Vente d’un bien ou de titres : quel pays impose la plus-value selon l’article 13 ?
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve, de même que celle sur des parts de sociétés majoritairement immobilières. Les gains sur les autres titres ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur actions ou parts d’une société, d’une entité transparente ou d’une fiducie dont plus de 50 % de la valeur provient d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains sur les autres biens, notamment les titres de sociétés non immobilières, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
- Un résident de France imposé en Azerbaïdjan sur une plus-value immobilière obtient en France un crédit égal à l’impôt azerbaïdjanais, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une entité transparente (« partnership »), une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur – directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, entités transparentes (« partnerships »), fiducies ou institutions comparables – de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer le bien vendu
L’article 13 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien cédé :
- 1BuildingImposable dans l’État où il est situé (paragraphe 1, a).
- 2Real estate-focused companyPlus de 50 % de la valeur tirée d’immeubles d’un État : imposable dans cet État (paragraphe 1, b).
- 3Actif d’un établissement stableImposable dans l’État de l’établissement stable (paragraphe 2).
- 4Autres titres et biensImposables seulement dans l’État de résidence du vendeur (paragraphe 4).
Pour un résident d’Azerbaïdjan, la vente d’actions de sociétés non immobilières échappe à l’imposition française au regard de l’article 13, paragraphe 4, ce qui rend la date du changement de résidence déterminante. En revanche, la vente d’un immeuble en France ou de parts d’une société à prépondérance immobilière française reste imposable en France, quelle que soit la résidence du vendeur.
Préparer la cession avant mon départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un immeuble ou des titres en lien avec l’Azerbaïdjan ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une SCI détenant un immeuble en France est-elle concernée ?
Oui si plus de 50 % de la valeur de ses actifs provient d’immeubles situés en France : le gain sur ses parts est imposable en France (article 13, paragraphe 1, b).
Mes actions de sociétés cotées sont-elles imposées en France après mon départ ?
Au regard de l’article 13, paragraphe 4, les gains sur titres non immobiliers ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’une plus-value immobilière azerbaïdjanaise ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Azerbaïdjan, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
