Vous percevez des dividendes entre la France et l’Azerbaïdjan : quelle retenue selon l’article 10 ?
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut prélever une retenue à la source, plafonnée à 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France imposé en Azerbaïdjan sur ses dividendes obtient un crédit d’impôt égal à l’impôt azerbaïdjanais, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Pour bénéficier du taux réduit, le résident doit présenter un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de son État (article 29, paragraphe 2).
Qui impose vos dividendes ?
Le plafond de 10 % est le même quel que soit le niveau de participation : l’article 10 ne prévoit pas de taux distinct pour les sociétés.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende
Pour un actionnaire résident d’un pays qui reçoit un dividende de l’autre :
- 1Withholding taxL’État de la société peut prélever jusqu’à 10 % du brut (article 10, paragraphe 2).
- 2AttestationLe taux réduit suppose un formulaire d’attestation de résidence certifié (article 29, paragraphe 2).
- 3Imposition à la résidenceL’État de résidence impose le dividende (article 10, paragraphe 1).
- 4ÉliminationEn France, crédit égal à l’impôt azerbaïdjanais, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23).
Un résident d’Azerbaïdjan qui détient des actions françaises reste exposé à une retenue en France, mais limitée à 10 % du brut s’il fournit l’attestation de résidence prévue. Un résident de France qui perçoit des dividendes azerbaïdjanais les déclare en France ; la retenue payée en Azerbaïdjan vient en déduction, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant. Le gain dépend donc de la bonne mise en place des formulaires.
Optimiser la détention de mes titresVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes de sociétés françaises ou azerbaïdjanaises ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2).
Comment obtenir ce taux plafonné ?
En présentant un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de votre État, sauf autre disposition des autorités compétentes (article 29, paragraphe 2).
La retenue azerbaïdjanaise est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : elle ouvre droit à un crédit d’impôt en France, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
