Retraité installé en Australie : qui impose votre pension ou votre rente ? L’article 17 de la convention
Les pensions et rentes versées à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État. Une retraite française perçue par un résident d’Australie n’est donc imposable qu’en Australie, sauf pension publique. Tout dépend d’une question préalable : êtes-vous résident d’Australie au sens de la convention ?
- Les pensions et rentes versées à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 17, paragraphe 1).
- Une rente est une somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée (article 17, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent l’article 18, paragraphe 2 : elles restent imposables dans l’État qui les verse, sauf exception de nationalité.
- Les pensions d’anciens combattants et de victimes de guerre exonérées dans l’État qui les verse le sont aussi dans l’autre État (article 17, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et rentes versées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Le terme « rente » désigne toute somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en contrepartie d’une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident d’Australie
L’article 17 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 3) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés ou nulle part : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Nationalité ou citoyennetéSinon, l’État dont vous avez la nationalité ou la citoyenneté.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident australien percevant la préretraite amiante d'une caisse française : l'allocation est une rente imposable seulement en Australie, le prélèvement à la source est remboursé
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Lire la décision →La notion de pension et de rente est large. Dans une affaire jugée, une allocation de préretraite versée chaque mois par une caisse française à un résident d’Australie a été regardée comme une rente imposable seulement en Australie, et le prélèvement opéré en France a été remboursé sur réclamation. Chaque revenu versé par un organisme français mérite d’être qualifié au regard de la convention.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma retraite française du privé est-elle imposée en France si je vis en Australie ?
Non au regard de l’article 17 : les pensions et rentes versées à un résident d’Australie ne sont imposables qu’en Australie, sauf pension publique relevant de l’article 18.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Australie ?
En principe non : elle reste imposable en France, sauf si le retraité réside en Australie et en a la nationalité ou la citoyenneté sans avoir aussi la nationalité française (article 18, paragraphe 2, b).
Qu’est-ce qu’une rente au sens de la convention ?
Une somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée, en contrepartie d’une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent (article 17, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
