Convention fiscale France–Australie, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et l’Australie : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Expatrié en Australie : quel État vous considère comme résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-australienneArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité installé en Australie : qui impose votre pension ou votre rente ? L’article 17 de la conventionArt. 17 · Pensions de retraite
• Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique en Australie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 18Art. 18 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France en vivant en Australie, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vente d’un bien ou de titres entre la France et l’Australie : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la conventionArt. 13 · Plus-values
• Dividendes entre la France et l’Australie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Intérêts perçus entre la France et l’Australie : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Salarié envoyé en Australie : où est imposé votre salaire ? La règle des 183 jours de l’article 14Art. 14 · Salaires
• Comment la France et l’Australie évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la conventionArt. 23 · Double imposition

Les décisions qui concernent l’Australie (6)

• Associé unique d'une EURL française résidant en Australie : les bénéfices restent imposables en France entre ses mainsCAA Toulouse, 29 décembre 2022
• Héritière résidant en Australie : la vente du camping familial en France est un bénéfice d'entreprise imposable en France, pas un gain en capital australienCAA Paris, 30 avril 2025
• Dividendes australiens reçus via un trust familial : pas de crédit d'impôt en France pour l'impôt payé par la société, seulement pour l'impôt subi par l'actionnaireCAA Toulouse, 25 mai 2022
• Résident australien percevant la préretraite amiante d'une caisse française : l'allocation est une rente imposable seulement en Australie, le prélèvement à la source est rembourséTA Montreuil, 23 janvier 2025
• Couple parti en Australie : l'exonération de la résidence principale des non-résidents suppose de prouver la date du transfert de domicileCAA Marseille, 5 octobre 2023
• Mécanicien offshore employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, l'employeur devant être établi dans l'Union européenne, et pas de crédit d'impôt sans preuve des lieux de mission et de l'impôt payéCAA Bordeaux, 6 novembre 2025