Comment la France et l’Australie évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la convention
L’article 23 organise l’élimination de la double imposition des deux côtés. L’Australie accorde un crédit pour l’impôt français payé sur des revenus de source française. La France prend en compte les revenus imposables en Australie, puis accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la catégorie de revenu.
- L’impôt français payé conformément à la convention sur des revenus de source française ouvre droit à un crédit sur l’impôt australien dû au titre de ces revenus (article 23, paragraphe 1).
- Les revenus imposables en Australie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France, l’impôt australien n’étant pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
- Pour les revenus comme les salaires ou les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt australien (article 23, paragraphe 2, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, gains immobiliers, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé en Australie, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Quel crédit d’impôt selon le revenu ?
Les revenus qu’un État peut imposer en vertu des articles 6 à 8, 10 à 16 et 18 sont réputés provenir de sources situées dans cet État pour l’application de l’article 23 (article 21, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Australie conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France et lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt australien n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt australien à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté français
Pour un résident de France, l’article 23, paragraphe 2, se déroule en quatre temps :
- 1InclusionLe revenu imposable en Australie entre dans la base de l’impôt français.
- 2CategorySelon le revenu, le crédit relève du point i) ou du point ii).
- 3Credit amountImpôt français correspondant (i) ou impôt payé en Australie, plafonné à l’impôt français (ii).
- 4Impôt français correspondantIl se calcule au taux effectif lorsque l’impôt suit un barème progressif (article 23, paragraphe 2, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dividendes australiens reçus via un trust familial : pas de crédit d'impôt en France pour l'impôt payé par la société, seulement pour l'impôt subi par l'actionnaire
Lire la décision →Mécanicien offshore employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, l'employeur devant être établi dans l'Union européenne, et pas de crédit d'impôt sans preuve des lieux de mission et de l'impôt payé
Lire la décision →Associé unique d'une EURL française résidant en Australie : les bénéfices restent imposables en France entre ses mains
Lire la décision →Pour les salaires et les loyers, le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur ces revenus, à condition que leur imposition en Australie soit établie ; ils comptent par ailleurs pour le taux des autres revenus. Pour les dividendes, seul l’impôt australien prélevé sur le dividende est imputable : l’impôt payé par la société distributrice ne l’est pas. Les justificatifs australiens se conservent année par année.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un salaire imposé en Australie est-il aussi taxé en France ?
Il est pris en compte pour calculer l’impôt français, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant est accordé, à condition qu’il soit soumis à l’impôt australien (article 23, paragraphe 2, a, i).
Que se passe-t-il si l’impôt australien sur un dividende dépasse l’impôt français ?
Le crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ce dividende (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Comment l’Australie évite-t-elle la double imposition de ses résidents ?
L’impôt français payé conformément à la convention sur des revenus de source française ouvre droit à un crédit sur l’impôt australien dû au titre de ces revenus (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
