Vous louez un bien en Arménie ou en France : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-arménienne
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Pour un résident de France qui loue en Arménie, la France les prend en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt arménien.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Des parts de société donnant la jouissance d’un immeuble rendent les revenus de cette jouissance imposables là où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers arméniens entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’ils sont soumis à l’impôt arménien (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire de ces actions ou droits sociaux la jouissance de biens immobiliers détenus par cette société, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans l'Etat contractant sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé. »
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Arménie conformément aux dispositions de la Convention et qui constituent des revenus d'un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt arménien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt arménien à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu arménien est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 23, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Arménie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (salaires, loyers…), le crédit annule l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt arménien sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt arménienPour les dividendes, les intérêts et les jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Arménie.
- 4CeilingCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Arménie ne sont pas imposés une seconde fois en France, mais ils restent déclarés et servent au calcul de l’impôt sur les autres revenus ; le crédit suppose d’être effectivement soumis à l’impôt arménien sur ces loyers. À l’inverse, un appartement conservé en France après le départ reste imposable en France. La preuve de l’imposition locale doit être conservée.
Faire le point sur mon bien locatifVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en Arménie ou en France alors que vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers arméniens sont-ils imposés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt arménien (article 23, paragraphe 1, a, i).
Que devient mon appartement loué en France si je pars en Arménie ?
Les loyers restent imposables en France, où se trouve le bien (article 6, paragraphe 1). L’Arménie accorde une réduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Les promesses de vente sont-elles des biens immobiliers ?
Oui : selon le protocole, l’expression comprend les options, promesses de ventes et droits semblables relatifs à ces biens (protocole, point 4).
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
