Retraite en Arménie : qui impose votre pension du privé ? L’article 18 de la convention franco-arménienne
Une pension versée au titre d’un ancien emploi dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident d’Arménie au sens de la convention ?
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18).
- Les pensions publiques restent imposables dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la seule nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent la règle de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- L’article 18 suppose d’être résident d’Arménie au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident d’Arménie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour un retraité du privé, tout se joue sur l’État de résidence au sens de l’article 4 : tant que la France reste l’État du foyer ou du centre des intérêts vitaux, elle garde seule le droit d’imposer la pension. Une pension de la fonction publique française reste imposée en France, y compris pour un binational franco-arménien installé en Arménie. Chaque pension doit donc être qualifiée avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Arménie ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle ne l’est qu’en Arménie si le retraité y réside et a la nationalité arménienne sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et l’Arménie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
