Agent public ou retraité de l’État installé en Arménie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. L’exception vise les personnes qui résident dans l’autre État et en ont la nationalité sans avoir celle de l’État qui paie : les binationaux restent imposés par l’État payeur.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : État payeur, sauf résident de l’autre État qui en a la seule nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles du privé (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La clause de nationalité est plus stricte que dans d’autres conventions : un binational franco-arménien qui perçoit une pension publique française reste imposé en France, même s’il vit en Arménie. Seul un résident d’Arménie qui n’a que la nationalité arménienne bascule vers l’imposition arménienne. Il faut aussi vérifier qui verse exactement la rémunération, une activité commerciale publique relevant des règles du privé.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Arménie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Arménie ?
Non, sauf si vous résidez en Arménie et avez la nationalité arménienne sans la nationalité française (article 19, paragraphe 2, b).
Je suis binational : qui impose ma pension publique française ?
La France seulement : l’exception de l’article 19, paragraphe 2, b, exclut les personnes qui possèdent aussi la nationalité de l’État qui paie.
Un salarié d’un établissement public à caractère commercial est-il concerné ?
Non : pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, ce sont les règles des salaires, jetons de présence et pensions privés qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
