Vous vendez un bien ou des titres entre la France et l’Argentine : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value sur un immeuble est imposable dans l’État où il se trouve, comme celle sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Particularité de cette convention : les gains sur les autres biens, dont les actions, sont imposables selon la législation de chacun des deux États.
- Les gains tirés de la cession d’immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou participations qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession, tirent plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur tous les autres biens sont imposables selon la législation de chaque État (article 13, paragraphe 4) : la convention ne réserve pas leur imposition à l’État de résidence.
Qui impose votre plus-value ?
Lorsque les deux États imposent, la double imposition est éliminée par l’article 24 : crédit d’impôt en France pour un résident de France, déduction de l’impôt français en Argentine pour un résident d’Argentine.
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou de participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires […] tirent directement ou indirectement, plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont imposables selon la législation de chaque Etat. »
Le second alinéa du paragraphe 1 de l’article 13 résulte de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Avant de céder des titres
L’article 13, paragraphe 4, laisse jouer les deux législations ; trois points se vérifient :
- 1Nature du bienImmeuble ou société à prépondérance immobilière : État de situation des immeubles.
- 2Autres titresChaque État peut imposer selon sa législation (article 13, paragraphe 4).
- 3ÉliminationL’État de résidence neutralise l’impôt de l’autre État par le mécanisme de l’article 24.
S’installer en Argentine ne garantit pas que la cession de titres français échappe à l’impôt français : la convention laisse chaque État appliquer sa propre législation à ces gains. Le calendrier de la cession par rapport au départ et la situation des titres méritent donc une analyse préalable, en tenant compte du mécanisme d’élimination prévu par l’article 24.
Faire vérifier ma cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de céder des titres ou un bien immobilier en vous installant en Argentine ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La vente d’actions par un résident d’Argentine est-elle imposée seulement en Argentine ?
Pas nécessairement : les gains sur ces biens sont imposables selon la législation de chaque État (article 13, paragraphe 4).
Une société civile immobilière détenant un bien en France est-elle visée ?
Oui si ses parts tirent, à un moment des 365 jours précédant la cession, plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés en France (article 13, paragraphe 1).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur ; il modifierait le paragraphe 4 de l’article 13.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
