Retraité installé en Argentine : votre pension française reste-t-elle imposée en France ? L’article 18 de la convention
La convention franco-argentine fait une exception rare : les pensions ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent, et non dans l’État de résidence du retraité. Une pension française versée à un résident d’Argentine reste donc imposable en France seulement.
- Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent (article 18).
- Une pension française versée à un retraité résident d’Argentine n’est donc imposable qu’en France ; une pension argentine versée à un résident de France n’est imposable qu’en Argentine (article 18).
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent aussi l’article 18 (article 19, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, une pension argentine est prise en compte dans le calcul de l’impôt français avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt argentin sur cette pension (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat ne sont imposables que dans l'Etat d'où elles proviennent. »
« Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que la règle de la source change
L’article 18 rompt avec le schéma habituel de l’État de résidence :
- 1Origine de la pensionC’est l’État d’où provient la pension qui l’impose, seul.
- 2Résidence sans effetS’installer en Argentine ne fait pas sortir de France l’imposition d’une pension française.
- 3Côté FranceUn résident de France titulaire d’une pension argentine la déclare pour le calcul du taux, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Argentine →Partir à la retraite en Argentine ne change pas l’État qui impose une pension française : la France reste seule compétente. Le projet d’installation se raisonne donc à partir de l’imposition française de la pension, et non d’une éventuelle fiscalité locale. Les autres revenus, comme les revenus de capitaux ou les plus-values, suivent leurs propres règles et méritent d’être examinés séparément.
Faire vérifier ma retraite avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous envisagez de vous installer en Argentine ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en Argentine si j’y réside ?
Non selon l’article 18 : les pensions ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent, ici la France.
Une pension argentine perçue par un résident de France est-elle imposée en France ?
Elle n’est imposable qu’en Argentine ; la France la prend en compte pour le calcul de son impôt, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant si le bénéficiaire est soumis à l’impôt argentin (article 24, paragraphe 1, a, i).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
