Agent public ou retraité de la fonction publique en Argentine : qui impose ? L’article 19 de la convention franco-argentine
Les rémunérations versées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur. Les pensions publiques restent, comme toutes les pensions, imposables dans l’État d’où elles proviennent.
- Les rémunérations payées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Le texte ne prévoit pas d’exception tenant à la nationalité ou à la résidence de l’agent (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions, publiques comprises, ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent (article 18).
- Pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, les articles 15, 16 et 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération ou pension publique ?
Pour un résident de France, une rémunération publique argentine est prise en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’il est soumis à l’impôt argentin (article 24, paragraphe 1, a, i).
Le texte de la convention
« Les rémunérations payées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat ne sont imposables que dans l'Etat d'où elles proviennent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir quelle règle s’applique
Avant d’appliquer la règle de l’État payeur, vérifiez :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public.
- 2Salaire ou pension ?Une rémunération d’activité relève de l’article 19 ; une pension relève de l’article 18.
- 3Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale de la personne publique renvoie aux règles ordinaires (article 19, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Argentine →Un agent public français envoyé en Argentine reste imposable en France sur sa rémunération publique, et un retraité de la fonction publique installé en Argentine reste imposable en France sur sa pension. La nationalité de l’agent ne modifie pas la règle selon le texte. La qualité exacte de l’employeur ou de la caisse qui paie se vérifie avant le départ.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une rémunération ou une pension d’un employeur public français et vous partez en Argentine ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La nationalité argentine change-t-elle la règle pour un agent recruté sur place ?
Non selon le texte : l’article 19, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’État payeur sans prévoir d’exception de nationalité ou de résidence.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Argentine ?
Non : les pensions ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent (article 18).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
