Vendre un bien, des actions ou une société entre la France et l’Allemagne : qui impose la plus-value ? L’article 7
Les plus-values immobilières peuvent être imposées dans l’État où se trouve le bien ; celles sur les autres titres ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Un paragraphe propre à la convention franco-allemande permet toutefois à l’ancien État de résidence d’imposer la plus-value sur des participations après un départ.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 7, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou parts qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, y sont aussi imposables (article 7, paragraphe 4).
- Les autres gains, notamment sur les titres de sociétés, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 7, paragraphe 5).
- Une personne résidente d’un État pendant 5 ans ou plus qui devient résidente de l’autre peut être imposée par le premier sur la plus-value acquise pendant sa résidence sur des participations dans une société de cet État (article 7, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires […] tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
« Lorsqu’une personne physique a été résident d’un Etat contractant pendant une période de 5 ans ou plus et est devenue résident de l’autre Etat contractant, le paragraphe (5) n’interdit pas au premier Etat d’imposer selon son droit interne la plus-value réalisée, pendant la période de résidence de cette personne dans cet Etat, sur les participations dans une société résidente de celui-ci. »
Article 7 rédigé par l’article II de l’avenant du 31 mars 2015 ; paragraphe 4 complété par l’article 9 de la Convention multilatérale (période de 365 jours). Texte publié par impots.gouv.fr.
Le départ après 5 ans de résidence
Le paragraphe 6 de l’article 7 organise l’imposition d’une plus-value sur des participations lors d’un changement de résidence :
- 15 ans de résidenceLa personne a été résidente du premier État pendant 5 ans ou plus.
- 2Changement de résidenceElle devient résidente de l’autre État.
- 3Imposition par l’ancien ÉtatCelui-ci peut imposer, selon son droit interne, la plus-value acquise pendant la résidence sur les participations dans une société résidente de cet État.
- 4Valeur d’acquisition ajustéeLors de la vente, le nouvel État retient comme valeur d’acquisition la valeur au moment du transfert de résidence.
- 5Prix de vente inférieurSi le prix de cession est inférieur à cette valeur, l’ancien État retient ce prix.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Partie en Allemagne en 2013, elle vend son ancienne résidence principale de Croissy-sur-Seine en 2017 : délai anormal, exonération refusée sur la plus-value de 155 887 €
Lire la décision →Résidente allemande réclamant les prélèvements sociaux payés sur la vente d'un appartement à Mandelieu-la-Napoule : une réclamation adressée à la mairie, sans preuve de réception, ne vaut pas réclamation fiscale
Lire la décision →Ressortissant allemand vendant un bien à Antibes : faute de prouver une affiliation à la sécurité sociale suisse ou une résidence en Suisse, il reste soumis aux prélèvements sociaux sur la plus-value
Lire la décision →Un dirigeant ou un actionnaire qui quitte la France pour l’Allemagne, ou l’inverse, après plusieurs années de résidence n’emporte pas avec lui l’intégralité du droit d’imposer ses titres : l’ancien État peut conserver un droit sur la plus-value acquise pendant sa résidence. En contrepartie, le nouvel État retient la valeur au moment du départ comme valeur d’acquisition. La chronologie du départ, l’évaluation des titres et la nature de la société détenue se préparent avant de changer de résidence.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La vente de mon appartement en Allemagne est-elle imposable en France si je suis résident de France ?
L’Allemagne peut imposer le gain (article 7, paragraphe 1). Il est aussi imposable en France, qui accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Allemagne, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2, a, aa).
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière au sens de la convention ?
Une société dont les actions ou parts tirent, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente. Les immeubles affectés à sa propre activité d’entreprise, comme une mine ou un hôtel, ne sont pas pris en compte (article 7, paragraphe 4).
Les plus-values sur un portefeuille d’actions sont-elles imposées dans les deux pays ?
En principe non : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 7, paragraphe 5), sous réserve du paragraphe 6 pour les participations dans une société de l’ancien État de résidence.
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
