Intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations entre la France et l’Allemagne : qui les impose ? L’article 10
La convention franco-allemande réserve les intérêts à l’État de résidence de celui qui les perçoit : elle ne prévoit pas de retenue à la source dans l’État du débiteur. Deux réserves : l’établissement stable et les prêts dont la rémunération dépend des bénéfices.
- Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts, dépôts et autres créances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- Cette règle vaut que la créance soit assortie ou non d’une garantie hypothécaire (article 10, paragraphe 1).
- Si la créance fait partie de l’actif d’un établissement stable du bénéficiaire dans l’autre État, l’article 4 sur les bénéfices des entreprises s’applique (article 10, paragraphe 2).
- Les revenus des « partiarische Darlehen » et des « Gewinnobligationen » allemands sont traités comme des dividendes (article 9, paragraphe 6, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est le résident. (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas quand le bénéficiaire des intérêts ou autres produits possède dans l'autre État contractant un établissement stable et que la créance fait partie de l'actif de cet établissement. Dans ce cas, l'article 4 est applicable. »
« Les revenus visés au paragraphe (6), provenant de droits ou parts bénéficiaires participant aux bénéfices (y compris les actions ou droits de jouissance et, dans le cas de la République fédérale d'Allemagne, les revenus qu'un "stiller Gesellschafter" tire de sa participation comme tel, ou d'un "partiarisches Darlehen" et de "Gewinnobligationen") qui sont […] déductibles pour la détermination des bénéfices du débiteur sont imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, selon la législation de cet Etat. »
Article 9, paragraphe 9, modifié par l’article 2 de l’avenant du 28 septembre 1989. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois vérifications
Avant d’appliquer l’article 10 à un placement ou à un prêt :
- 1Résidence du bénéficiaireSeul l’État de résidence de celui qui perçoit les intérêts les impose.
- 2Permanent establishmentUne créance rattachée à un établissement stable dans l’autre État relève de l’article 4.
- 3Nature du prêtUne rémunération liée aux bénéfices du débiteur relève de l’article 9.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple allemand installé en France aux revenus financiers non déclarés en Espagne, Allemagne et Suisse : crédits d'impôt étrangers imputables sur les prélèvements sociaux, mais amendes et prélèvement de solidarité confirmés
Lire la décision →Couple installé dans une villa en Tunisie mais dirigeant toujours des sociétés françaises : domicile fiscal maintenu en France et sommes reçues de l'OFAJ imposées comme rémunérations occultes
Lire la décision →Allemande vivant à Roquebrune-Cap-Martin : résidente française par le séjour habituel, mais affiliée à la sécurité sociale allemande, donc déchargée de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social sur ses revenus du patrimoine
Lire la décision →Pour un résident de France qui place des liquidités dans une banque allemande, ou pour un résident d’Allemagne qui détient des obligations françaises, la convention ne laisse qu’un seul État imposer les intérêts : celui de la résidence. L’attention porte alors sur deux points : la justification de cette résidence et la nature exacte du placement. Un prêt dont la rémunération dépend des bénéfices du débiteur sort de l’article 10 et peut être imposé dans l’État d’où il provient.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La France peut-elle prélever une retenue sur des intérêts versés à un résident d’Allemagne ?
Pas au regard de la convention : l’article 10, paragraphe 1, réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire, sauf si la créance se rattache à un établissement stable en France.
Un prêt participatif est-il traité comme un prêt ordinaire ?
Non pour les formes allemandes visées par le texte : les revenus des « partiarische Darlehen » et des « Gewinnobligationen » sont considérés comme des dividendes (article 9, paragraphe 6) et, s’ils sont déductibles des bénéfices du débiteur, imposables dans l’État d’où ils proviennent (paragraphe 9).
Une hypothèque change-t-elle la règle ?
Non. L’article 10 vise les créances assorties ou non de garanties hypothécaires : l’État de résidence du bénéficiaire impose dans les deux cas.
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
