Les titres acquis pendant une carrière en France restent imposables en France au prorata du temps travaillé en France, quel que soit le pays où ils sont vendus : un cadre qui part à Hambourg, Madrid ou Singapour avec des plans non débouclés emporte une facture française avec lui. La question n’est pas d’y échapper, c’est de choisir la date d’acquisition et la date de cession pour que chaque pays ne taxe que sa part, une seule fois.
Vieille-Toulouse (53 340 euros de niveau de vie médian, sixième commune de France), Goyrans et Mervilla concentrent les cadres dirigeants et ingénieurs seniors de l’aéronautique et du spatial. Leur patrimoine a une forme particulière : une maison, un PER d’entreprise, et surtout des plans d’actions gratuites, de stock options et, pour ceux passés par une start-up, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. La mobilité internationale est la norme dans ces groupes. La fiscalité de ces plans en cas de départ est le sujet le plus mal traité du secteur. Voir la liste complète dans les communes les plus riches de France en 2026.
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Actions gratuites : le gain d’acquisition suit le lieu de travail
Une attribution gratuite d’actions produit deux gains. Le gain d’acquisition (valeur des actions au jour où elles deviennent définitivement acquises) est imposé en France au barème, avec un abattement de 50 % sur la fraction annuelle n’excédant pas 300 000 euros pour les plans autorisés depuis 2018 (articles 80 quaterdecies et 200 A du Code général des impôts), et supporte les prélèvements sociaux du patrimoine, portés à 18,6 % en 2026. Le gain de cession (prix de vente moins valeur à l’acquisition) est une plus-value mobilière, imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
En cas de mobilité, l’administration française reprend les commentaires de l’OCDE sur l’article 15 du modèle de convention : le gain d’acquisition est réparti entre les États au prorata des jours travaillés dans chacun pendant la période de référence (de l’attribution à l’acquisition définitive). Un plan attribué à Toulouse et acquis trois ans plus tard, après un an passé à Hambourg, est imposable en France pour deux tiers et en Allemagne pour un tiers. Une withholding tax française (article 182 A ter) s’applique sur la part française quand le bénéficiaire est devenu non-résident.
Stock-options : même logique, taux différent
Pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012, le gain de levée d’option est imposé comme un salaire au barème, sans abattement, avec les prélèvements sociaux sur revenus d’activité et une contribution salariale spécifique de 10 %. La répartition internationale suit la même règle de prorata, entre l’attribution et la date à laquelle le droit d’exercer est acquis. La plus-value de cession relève du prélèvement forfaitaire unique. Un cadre qui lève ses options après son départ reste imposable en France sur la fraction française du gain de levée, et déclare le reste dans son pays d’accueil.
BSPCE : le régime de faveur ne voyage pas entièrement
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (article 163 bis G) relèvent d’un régime propre : un taux forfaitaire de 12,8 % plus prélèvements sociaux si le bénéficiaire a plus de trois ans d’ancienneté dans la société, un taux de 30 % d’impôt sinon. Depuis la loi de finances pour 2025, le gain d’exercice est distingué du gain de cession. Pour un bénéficiaire devenu non-résident, le gain d’exercice reste de source française au prorata de l’activité exercée en France. Les BSPCE d’une start-up toulousaine du spatial exercés depuis Berlin gardent donc une part française.
L’exit tax entre en scène au-dessus de 800 000 euros
Le jour du départ, les actions déjà acquises (actions gratuites définitivement acquises, titres issus de levées d’options, actions issues de BSPCE exercés) entrent dans l’assiette de l’exit tax si leur valeur totale dépasse 800 000 euros ou si le contribuable détient 50 % d’une société, et s’il a été résident français six des dix dernières années (règle des 6 ans sur 10). Les unrealized capital gains sont calculées au jour du départ. Le payment deferral est automatique vers l’Allemagne, l’Espagne ou tout État de l’Union ; sur demande avec garanties vers Singapour ou les États-Unis. Le dégrèvement intervient après deux ans de détention post-départ (cinq ans au-delà de 2,57 millions). Les options non levées et les actions gratuites en cours d’acquisition ne sont pas dans cette assiette : elles relèvent du régime de répartition ci-dessus.
Un cas concret : un directeur de programme de Vieille-Toulouse
Situation. Thomas, 46 ans, directeur de programme dans un groupe aéronautique, marié, deux enfants. Rémunération 240 000 euros. Trois plans d’actions gratuites : 1 200 actions acquises en 2024 (valeur 180 000 euros), 1 500 actions en cours d’acquisition jusqu’en 2027 (valeur estimée 240 000 euros), 1 500 actions attribuées en 2025 et acquises en 2028. Maison à Vieille-Toulouse 1,1 million, PER collectif 140 000 euros. Mutation proposée à Hambourg au 1er septembre 2026, pour quatre ans.
Issue. Thomas croit que vendre ses actions depuis l’Allemagne supprime l’impôt français. Il ne sait pas s’il doit vendre les 1 200 actions acquises avant ou après le départ, ni ce que deviennent les plans en cours, ni s’il doit vendre la maison.
Strategy. Vente des 1 200 actions acquises avant le départ, en résident français : elles sont sous le seuil de l’exit tax, mais la vente avant départ évite une double déclaration et une retenue à la source sur la part française du gain d’acquisition. Conservation des plans en cours, avec calcul anticipé de la part française de chaque gain et provision correspondante. Maison mise en location avec décision de vente au plus tard le 31 décembre 2027, sans quoi l’exonération de résidence principale est perdue (article 244 bis A pour la plus-value du non-résident). Produit de la vente des actions placé sur un contrat luxembourgeois multidevises avant le départ. PER collectif conservé.
Result. Plan 2027 : période de référence de 36 mois, dont 12 en Allemagne ; sur un gain d’acquisition de 240 000 euros, 160 000 euros sont imposables en France. Après l’abattement de 50 %, 80 000 euros entrent au barème, soit environ 32 800 euros d’impôt au taux marginal de 41 %, plus 160 000 × 18,6 % = 29 760 euros de prélèvements sociaux ; les 80 000 euros restants sont imposés en Allemagne. Plan 2028 : 24 mois sur 36 en Allemagne, un tiers seulement imposable en France. Sans préparation, Thomas aurait découvert la règle du prorata au moment du contrôle, avec des pénalités sur la part française non déclarée. Avec la séquence, chaque gain est imposé une fois, dans le bon pays, et 180 000 euros le suivent à Hambourg dans une enveloppe qui fonctionnera aussi à son retour.
Comment Balmont Conseil intervient
Balmont Conseil accompagne les cadres de l’aéronautique et du spatial toulousain dont la carrière passe les frontières. Nous établissons le calendrier titre par titre (vendre avant, garder, lever après) et le partage entre États, en lien avec le service mobilité de l’employeur et un conseil fiscal du pays d’accueil. Le cabinet prend aussi en charge l’immobilier laissé en France, le PER et la couverture santé de la famille à l’étranger.
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Sources : Code général des impôts, articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis G, 167 bis, 182 A ter, 200 A, 244 bis A ; BOFiP, BOI-RSA-ES-20-10-20-60 (mobilité internationale des bénéficiaires d’actions gratuites et d’options) ; Commentaires de l’OCDE sur l’article 15 du Modèle de convention fiscale ; Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; Loi de finances pour 2025 (BSPCE) ; Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (prélèvements sociaux) ; Insee, Filosofi (Vieille-Toulouse).
