Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 € puis 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà. Pour un neveu ou une nièce, il est de 7 967 € puis 55 %. Pour un tiers, il est de 1 594 € puis 60 %. Sur 200 000 € nets transmis, les droits atteignent 80 387,60 € pour un frère, 105 618,15 € pour un neveu et 119 043,60 € pour un tiers. Seul un frère ou une sœur remplissant trois conditions (article 796-0 ter du CGI) échappe à toute taxation. Voici les abattements, le barème et un cas chiffré.
Les abattements selon le lien de parenté
| Heir | Abatement | Base légale |
|---|---|---|
| Brother or sister | €15,932 | Article 779, IV du CGI |
| Nephew or niece | €7,967 | Article 779, V du CGI |
| Autre héritier (ami, concubin, parent éloigné) | €1,594 | Article 788, IV du CGI |
| Héritier handicapé (cumulable) | + €159,325 | Article 779, II du CGI |
Source : impots.gouv.fr (page mise à jour le 22 juillet 2026) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (version du 24 mai 2023) ; Légifrance, article 779 du CGI (consulté le 30/10/2026).
Sur le plan fiscal, le neveu ou la nièce désigne uniquement l’enfant d’un frère ou d’une sœur du défunt. Un petit-neveu ou un cousin n’est pas un neveu au sens fiscal : il relève de la ligne « parent jusqu’au 4e degré » (55 %) ou « au-delà du 4e degré » (60 %) selon son degré de parenté, comme l’ami ou le concubin pour ce dernier taux. L’abattement est calculé sur la part nette de chaque héritier, après déduction du passif.
Le barème des droits de succession (article 777 du CGI)
| Connection with the deceased | Taxable portion (after allowance) | Rate |
|---|---|---|
| Brother or sister | Jusqu’à 24 430 € | 35% |
| Brother or sister | Au-delà de 24 430 € | 45% |
| Parent jusqu’au 4e degré inclus (dont neveu et nièce) | Toute la part | 55% |
| Parent au-delà du 4e degré ou non-parent | Toute la part | 60% |
Source : Légifrance, article 777 du CGI, tableau III (version en vigueur depuis le 30 décembre 2014, consultée le 30/10/2026) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-30 ; impots.gouv.fr (22 juillet 2026).
Le barème frère et sœur vise les frères et sœurs « vivants ou représentés ». Un neveu qui vient à la succession à la place de son parent prédécédé ou renonçant bénéficie donc du barème à 35 % puis 45 %, et non du taux de 55 %. Service-public.gouv.fr retient dans ce cas l’abattement de 15 932 € (fiche F14198, vérifiée le 9 février 2026).
L’exonération des frères et sœurs (article 796-0 ter du CGI)
Un frère ou une sœur est exonéré de droits de succession si les trois conditions suivantes sont réunies au jour du décès :
- to be single, widowed, divorced or legally separated; ;
- avoir plus de 50 ans, ou être atteint d’une infirmité qui empêche de travailler ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F17456 (vérifiée le 13 mai 2026) ; impots.gouv.fr (22 juillet 2026) (consulté le 30/10/2026).
Si une seule condition manque, l’exonération tombe : le frère retrouve l’abattement de 15 932 € et le barème de 35 % et 45 %. La déclaration de succession reste obligatoire dans les deux cas.
Exemple chiffré : 200 000 € nets revenant à un seul héritier
| Heir | Taxable base | Calculation | Rights | Net perçu |
|---|---|---|---|---|
| Frère (hors exonération) | €184,068 | 24,430 × 35% + 159,638 × 45% | €80,387.60 | €119,612.40 |
| Nephew or niece | €192,033 | 192,033 × 55% | €105,618.15 | €94,381.85 |
| Tiers | €198,406 | 198,406 × 60% | €119,043.60 | €80,956.40 |
Calculs vérifiés par script Python à partir des abattements et du barème ci-dessus, hors frais funéraires et hors réductions éventuelles. Le taux effectif ressort à 40,2 % pour le frère, 52,8 % pour le neveu et 59,5 % pour le tiers. Dans cet exemple, plus de la moitié de la somme part à l’impôt dès que le bénéficiaire n’est ni un frère ni une sœur.
Cas type : une nièce légataire
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 64 ans, célibataire et sans enfant, détient 400 000 € de patrimoine net. Il veut le transmettre à sa nièce, fille de sa sœur, par testament.
Issue. La nièce supporte 55 % après l’abattement de 7 967 € : (400 000 − 7 967) × 55 % = 215 618,15 € de droits, soit plus de la moitié du patrimoine.
Strategy. Verser 150 000 € sur une assurance-vie avant 70 ans et désigner la nièce bénéficiaire. Ce capital sort de la succession. Pour les primes versées avant 70 ans, il bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI), puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Les 250 000 € restants suivent le régime de la succession.
Result. Les droits sur la succession passent à (250 000 − 7 967) × 55 % = 133 118,15 €. Le capital d’assurance-vie ne supporte aucun prélèvement, puisque 150 000 € restent sous l’abattement de 152 500 €. L’économie est de 82 500 €, soit 215 618,15 € − 133 118,15 €. Pour approfondir ce mécanisme à l’international, voir notre article sur le testament et l’assurance-vie.
Source : impots.gouv.fr, régime fiscal du capital décès (page mise à jour le 22 juillet 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F22414 (vérifiée le 15 avril 2026) (consulté le 30/10/2026).
Anticiper par la donation
Les abattements de 15 932 € (frère ou sœur) et de 7 967 € (neveu ou nièce) s’appliquent aussi aux donations, avec le même barème. Ils se reconstituent tous les 15 ans : un abattement déjà utilisé pour une donation de moins de 15 ans n’est pas disponible une seconde fois. Le mécanisme est détaillé, pour les enfants, dans notre article sur les donations tous les 15 ans.
Source : impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes frères et sœurs, neveux et nièces sans avoir à payer de droits ? » (page mise à jour le 13 juillet 2026) (consulté le 30/10/2026).
Frequently asked questions
Un frère ou une sœur paie-t-il des droits de succession ?
Oui, sauf s’il remplit les trois conditions de l’article 796-0 ter du CGI (célibataire, veuf, divorcé ou séparé, plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt depuis 5 ans). Sinon, il bénéficie d’un abattement de 15 932 € puis paie 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
Quel est le taux de droits de succession pour un neveu ou une nièce ?
Il est de 55 % sur la part taxable, après un abattement de 7 967 €. Le taux est de 35 % puis 45 % lorsque le neveu vient à la succession par représentation de son parent, frère ou sœur du défunt.
Combien un tiers peut-il recevoir sans impôt ?
1 594 €. Au-delà, la part est taxée à 60 %. Un ami ou un concubin hérite donc dans les conditions les plus lourdes, sauf s’il bénéficie d’un contrat d’assurance-vie ou d’une donation anticipée.
Le conjoint ou le partenaire de PACS paie-t-il des droits ?
Non, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (impots.gouv.fr).
L’abattement s’applique-t-il sur l’assurance-vie ?
Non. Le capital d’assurance-vie sort de la succession et suit un régime propre : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et abattement global de 30 500 € pour celles versées après 70 ans.
