Mis à jour le 9 novembre 2026 — Auteur: Alexis Sagnier
Une succession entre France et Émirats doit être analysée en distinguant la loi civile applicable aux héritiers et la fiscalité successorale. Contrairement à une idée fréquente, la convention fiscale franco-émirienne comporte un article 17 sur les successions: les immeubles sont en principe imposables dans leur État de situation; les titres et dépôts ordinaires relèvent, sous ses conditions, de l’État de résidence du défunt. En France, le barème des droits en ligne directe prévoit un abattement personnel de 100 000 € par enfant lorsque l’impôt français est applicable. Une déclaration française est normalement exigible sous six mois après un décès en France, ou douze mois après un décès à l’étranger, sauf délais particuliers.
Chiffres clés 2026
| Landmark | Value | Référence fiscale |
|---|---|---|
| Abattement français parent-enfant si droits français applicables | €100,000 | DGFiP |
| Rappel fiscal de certaines donations et abattements | 15 years | DGFiP |
| Délai général déclaration si décès en France | 6 months | DGFiP |
| Délai général déclaration si décès à l’étranger | 12 months | DGFiP |
Existe-t-il une convention franco-émirienne sur les successions?
Oui. La convention conclue entre les deux États couvre expressément les successions et son article 17 répartit les droits d’imposition selon la nature et la localisation des biens. Cela constitue une différence majeure avec une succession vers un pays qui ne possède aucune convention de cette nature avec la France. Il faut lire le texte applicable avant de mobiliser l’article 750 ter du CGI.
Le texte consolidé publié par la DGFiP prévoit plusieurs catégories d’actifs: immeubles, biens rattachés à un établissement stable ou à une base fixe et autres biens meubles, y compris titres et dépôts. Le résultat dépend de la résidence conventionnelle du défunt au jour du décès. Il ne suffit pas que le défunt possède un visa émirien.
Comment sont traités les immeubles situés en France?
L’article 17 de la convention réserve en principe l’impôt sur les successions des biens immobiliers à l’État où les immeubles sont situés. Un appartement à Paris ou à Lyon peut donc relever de la fiscalité successorale française même lorsque le défunt vivait effectivement à Dubaï. Les dettes et la valorisation doivent être examinées selon le droit applicable.
L’héritier doit réunir les actes de propriété, emprunts et évaluations immobilières, puis préparer les formalités notariales. Une SCI détenant un immeuble appelle une qualification plus fine des droits transmis. Il ne faut pas assimiler automatiquement les parts d’une société à la propriété directe d’un immeuble.
Que prévoit la convention pour les comptes et les titres?
L’article 17, paragraphe 3, attribue en principe l’imposition successorale des autres biens meubles corporels et incorporels, y compris titres et dépôts, à l’État dont le défunt était résident lors du décès, sous réserve des biens rattachés à une activité relevant du paragraphe précédent. Les conditions de résidence et d’application de la convention sont donc centrales.
Une banque située en France n’entraîne pas nécessairement l’imposition en France du dépôt si le texte conventionnel attribue l’imposition ailleurs. Inversement, un compte ouvert aux Émirats ne constitue pas la preuve que le défunt était résident conventionnel émirien. Les justificatifs d’établissement effectif seront décisifs.
Quel traitement pour les biens affectés à une activité?
Le paragraphe 2 de l’article 17 distingue certains biens meubles rattachés à l’exercice d’une activité économique par un établissement stable ou une base fixe. Leur imposition successorale revient en principe à l’État où cet établissement ou cette base se situe. Les droits concernés doivent être qualifiés par rapport à l’activité et à la convention.
Une participation ordinaire dans un portefeuille ne se confond pas automatiquement avec un actif affecté à une entreprise. Un fonds professionnel, un compte de société et des titres privés peuvent relever de catégories distinctes. L’inventaire patrimonial doit préciser les fonctions des biens.
La règle française des six années sur dix continue-t-elle de jouer?
L’article 750 ter du CGI prévoit des critères de taxation liés à la résidence du défunt ou de l’héritier, notamment la résidence française de l’héritier pendant au moins six années sur les dix précédant la transmission. Mais l’application de ce texte interne demeure subordonnée aux conventions fiscales pertinentes. Il serait donc erroné d’utiliser ce seul critère pour imposer en France tout compte émirien.
Dans un dossier franco-émirien, il faut confronter l’article 750 ter à l’article 17 de la convention et à la résidence conventionnelle du défunt. Les biens non couverts ou les qualifications particulières nécessitent une analyse. L’affirmation «six ans sur dix signifie taxation mondiale» est incomplète lorsqu’une convention intervient.
Quel abattement français pour les enfants?
Lorsque la France dispose effectivement du droit d’imposer une part successorale, le régime français prévoit notamment un abattement de 100 000 € par enfant sur la part transmise par chacun de ses parents, sous les conditions légales. Les donations antérieures peuvent réduire l’abattement encore disponible selon le mécanisme de rappel fiscal sur quinze ans.
Cet abattement doit être appliqué après avoir déterminé quels biens entrent dans la base française. Il ne faut pas appliquer les taux français sur la totalité d’un patrimoine international si la convention exclut certains actifs. Une simulation doit distinguer la part taxable et la valeur totale reçue.
Comment la loi civile applicable peut-elle différer de la fiscalité?
La loi applicable à la dévolution successorale, aux réserves et au partage répond à des règles différentes de celles de l’impôt. Pour un Français présentant des liens avec l’Union européenne, le règlement européen sur les successions peut être pertinent, notamment pour la résidence habituelle et un éventuel choix de loi nationale dans les conditions prévues. Les autorités émiriennes possèdent également des textes relatifs aux successions des non-musulmans.
Le portail officiel des Émirats présente les règles civiles du décret-loi fédéral n° 41 de 2022 et des mécanismes particuliers dans certains émirats. Un testament local doit être articulé avec les éventuels actes français. Le choix de loi civile ne transfère pas à lui seul la compétence fiscale conventionnelle.
Comment protéger le conjoint et les enfants?
Le notaire doit identifier le régime matrimonial, les donations antérieures, les droits du conjoint et les dispositions testamentaires. Les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie doivent être vérifiés séparément. Dans les familles comprenant des enfants de plusieurs unions, les besoins de réserve et les droits successoraux peuvent être sensibles au choix de loi.
Le testament ne doit pas être rédigé uniquement en fonction du bien situé à Dubaï si la succession comporte aussi un appartement ou des titres français. Il faut préparer une vision complète des actifs. Les démarches familiales et les formalités d’état civil doivent être coordonnées entre les pays.
Quand faut-il déposer la déclaration française?
La DGFiP indique en principe un délai de six mois après un décès en France métropolitaine et de douze mois après un décès à l’étranger, sous réserve de règles particulières. La question préalable est toutefois de savoir si une déclaration française est requise pour les actifs transmis, compte tenu de la convention. Le lieu du décès ne se confond pas avec la résidence fiscale du défunt.
Il faut recueillir rapidement les pièces d’état civil, titres immobiliers, relevés et évaluations. Les héritiers ne doivent pas attendre la clôture de la procédure émirienne si des obligations françaises sont déjà déclenchées. Le notaire détermine les actes et les échéances.
Quelle valeur retenir pour les actifs détenus en AED?
Les actifs locaux doivent être recensés dans leur devise et évalués aux dates pertinentes suivant les règles applicables. Les biens immobiliers, comptes bancaires et sociétés peuvent nécessiter des méthodes d’évaluation différentes. Le change EUR/AED utilisé pour une déclaration française doit pouvoir être justifié à partir de références cohérentes.
La famille conserve les relevés de banque, expertises et historiques de propriété. Les dettes, garanties et comptes courants de sociétés doivent être distingués de la valeur brute des biens. Une valeur approximative peut fausser la répartition entre héritiers et les éventuels droits fiscaux.
Comment préparer la transmission avant le décès?
Un inventaire complet et actualisé, des documents successoraux coordonnés et une étude des conventions sont plus utiles qu’un montage reposant seulement sur un taux d’impôt attendu. Il faut examiner les clauses bénéficiaires, les propriétaires juridiques, les parts sociales et les transferts déjà réalisés. La situation familiale et la résidence des héritiers peuvent évoluer.
Les donations nécessitent une étude distincte des successions, notamment parce que la convention sur les successions ne doit pas être présumée couvrir toutes les donations dans les mêmes conditions. Les actes doivent être vérifiés avec les professionnels compétents dans les deux pays avant d’être signés.
Numerical case study
Situation
Un Français réellement résident conventionnel des Émirats décède à Dubaï en laissant, fictivement, un appartement français évalué à 500 000 € et un portefeuille privé de titres de 400 000 €, sans établissement stable.
Erreur courante
La famille calcule les droits français sur 900 000 € en supposant que tous les actifs appartiennent automatiquement à l’assiette française.
Méthode conventionnelle
Le notaire sépare les 500 000 € d’immobilier situé en France, relevant en principe du droit fiscal français, et les 400 000 € de titres ordinaires dont la compétence successorale est attribuée en principe par l’article 17 à l’État de résidence du défunt.
Consequence
La base française potentielle doit être étudiée sur l’immeuble de 500 000 €, avant dettes, répartition entre héritiers et abattements personnels; les 400 000 € de titres suivent l’analyse conventionnelle distincte.
Frequently asked questions
Les Émirats ont-ils une convention successorale avec la France?
Oui. L’article 17 de la convention franco-émirienne traite spécifiquement des successions, avec des règles différentes selon la nature des actifs. Il faut commencer par identifier la résidence conventionnelle réelle du défunt.
Un appartement français est-il taxable au décès d’un résident de Dubaï?
En principe oui, l’article 17 attribue à l’État de situation la compétence pour imposer les immeubles. La base fiscale et les droits se calculent ensuite selon les règles françaises applicables au bénéficiaire.
Les comptes en France sont-ils toujours taxés en France?
Non, le traité réserve en principe certaines catégories de biens meubles, notamment titres et dépôts ordinaires, à l’État de résidence du défunt. Les conditions conventionnelles et les exceptions doivent être vérifiées.
L’abattement de 100 000 € s’applique-t-il à tout actif reçu?
Il s’applique dans le calcul français des droits lorsque les actifs entrent dans le champ de cette imposition et selon les conditions légales, notamment les donations passées. Il ne rend pas taxable un actif écarté par la convention.
Faut-il rédiger un testament émirien?
Un testament peut être pertinent, mais il doit être coordonné avec la loi civile applicable, les actes français et la situation familiale. Une disposition testamentaire ne remplace pas l’analyse de l’article 17 sur l’impôt.
Sources de la convention et préparation notariale
La convention fiscale franco-émirienne publiée par la DGFiP contient à son article 17 les règles particulières relatives aux successions. Consulter la version consolidée officielle, notamment l’article 17. Le dossier doit réunir l’actif global, les preuves de résidence, les actes familiaux et la nature juridique précise de chaque bien. Les dates de décès, de donation et de valorisation doivent être documentées.
Une coordination entre professionnels des deux pays permet de distinguer l’ouverture de la succession, les actes de partage et les impôts. La préparation doit répondre aux besoins de liquidité du conjoint survivant et des enfants tout en respectant les droits civils de chacun. Les valeurs de portefeuille et les comptes doivent être rapprochés des relevés effectivement délivrés par les établissements.
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