Mis à jour le 9 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil
Une succession entre la France et la Belgique ne se règle pas avec la seule convention sur le revenu. La convention successorale du 20 janvier 1959 répartit les droits d’imposer certains biens, tandis que le règlement européen sur les successions aide à déterminer la loi civile applicable. En Belgique, les droits varient selon la région du défunt. À Bruxelles, la tranche de succession en ligne directe est taxée à 3 % jusqu’à 50 000 €, puis à 8 % sur la tranche suivante; la Wallonie applique une autre grille.
Quelle loi civile régit une succession franco-belge ?
Le règlement européen n° 650/2012 organise notamment la détermination de la loi successorale applicable. En principe, la loi de la résidence habituelle du défunt joue un rôle central, avec certaines possibilités de choix de la loi de sa nationalité. Ce choix peut concerner la réserve héréditaire, les droits du conjoint et les modalités du partage. Il ne supprime pas la fiscalité propre à chaque État.
Une famille française installée à Bruxelles ne doit pas supposer que tous ses biens seront répartis automatiquement selon le droit civil français. La rédaction d’un testament ou d’une clause de choix de loi nécessite une analyse coordonnée, notamment lorsque la famille possède une maison en France, des comptes en Belgique et des enfants de différentes unions.
À quoi sert la convention successorale du 20 janvier 1959 ?
Le BOFiP rappelle que la France et la Belgique ont conclu une convention spécifique aux droits de succession en 1959. Ce texte sert à répartir les droits d’imposer selon les catégories d’actifs et les situations de domicile du défunt. Il doit être distingué de la convention du 10 mars 1964 qui concerne l’impôt sur les revenus.
La présence de deux conventions évite une erreur fréquente: appliquer à un héritage les règles écrites pour les loyers ou les dividendes. Une succession comporte plusieurs éléments, notamment immeubles, créances et titres. Chacun demande une qualification fiscale précise au regard de la convention applicable.
Comment les immeubles français sont-ils traités ?
La convention successorale prévoit des règles de rattachement des biens immobiliers selon leur situation et la nature des droits détenus. Un appartement parisien appartenant à un défunt établi en Belgique exige une analyse de la taxation française en présence d’autres actifs belges. L’existence d’une convention n’entraîne pas nécessairement une exonération générale de toute taxation dans l’État du bien.
Le notaire doit réunir les titres de propriété, les valeurs vénales et les dettes justifiées à la date du décès. Les parts de sociétés immobilières peuvent appeler une qualification distincte d’un bien immobilier détenu directement. Les héritiers doivent éviter de répartir d’emblée la charge entre États sans cette analyse.
Quel barème en Région de Bruxelles-Capitale ?
Le SPF Finances publie une grille en ligne directe applicable sur la part nette reçue par chaque héritier: 3 % jusqu’à 50 000 €, 8 % de 50 000 à 100 000 €, 9 % jusqu’à 175 000 €, puis 18 %, 24 % et 30 % selon les tranches suivantes. Les abattements ou exemptions spécifiques peuvent réduire le résultat.
Pour une part successorale nette ordinaire de 300 000 € avant exemptions particulières, la somme arithmétique des tranches de la grille atteint 37 750 €. Ce chiffre n’est pas le coût d’une transmission du logement familial bénéficiant éventuellement d’un régime propre. Chaque héritier doit être examiné séparément.
Quel barème en Région wallonne ?
Le SPF Finances présente en Wallonie, pour les héritiers en ligne directe et les conjoints, une première tranche de 12 500 € à 3 %, une seconde à 4 %, puis des tranches à 5 %, 7 %, 10 %, 14 %, 18 %, 24 % et 30 %. Les règles de réduction concernant la résidence principale et la part successorale peuvent être très différentes de celles de Bruxelles.
Une part de 300 000 € soumise au barème ordinaire de la Wallonie représente 38 625 € dans un calcul arithmétique sans abattement ou exemption. Cette différence avec Bruxelles illustre l’importance de la région fiscale, sans démontrer qu’il faudrait choisir une adresse exclusivement pour l’impôt.
Et si le défunt vivait en Flandre ?
La Région flamande applique son propre régime et sa propre administration fiscale. La relation de parenté, la nature des actifs et certains avantages relatifs au logement familial ou aux entreprises peuvent modifier le calcul. Il faut utiliser les grilles flamandes en vigueur à la date du décès et les dispositions de la convention pour la dimension française.
Une succession ne se calcule pas en reprenant le barème de Wallonie simplement parce que le défunt était francophone. La résidence de fait et les critères régionaux sont déterminants. Les documents fiscaux et le certificat de résidence doivent être cohérents.
Comment éviter une double imposition sur le même actif ?
La convention de 1959 et les mécanismes internes de crédit ou d’imputation doivent être examinés selon la nature des actifs et les États habilités à les imposer. Les justificatifs de paiement et l’évaluation des biens doivent être conservés. Une imposition dans l’un des États peut être prise en compte dans l’autre selon les dispositions applicables.
La succession peut exiger des déclarations distinctes et des délais qui ne correspondent pas. Le notaire français doit disposer du dossier belge et réciproquement. Les héritiers ne doivent pas anticiper un remboursement de taxes sans vérifier les conditions légales d’imputation.
Comment préparer une transmission avant le décès ?
La localisation des immeubles, la domiciliation familiale, les donations passées et les clauses d’assurance-vie doivent être inventoriées. Une donation en nue-propriété ou un démembrement peut produire des conséquences civiles et fiscales différentes selon les pays. Il est prudent de vérifier aussi les droits du conjoint et les règles de réserve des enfants.
La préparation consiste à établir les valeurs en euros, la qualité des bénéficiaires, la loi civile retenue et les taxes possibles dans les États concernés. Les avantages liés au logement familial doivent être documentés. Une famille recomposée peut nécessiter un testament coordonné avec les actes existants.
Comment coordonner les administrations et les documents ?
Le traitement d’un patrimoine réparti entre deux pays suppose de distinguer les règles applicables aux personnes, aux actifs et aux flux financiers. Une résidence en Belgique ne transfère pas mécaniquement tous les droits d’imposer ni toutes les affiliations sociales. Chaque poste doit être rapproché de son fondement: convention fiscale sur les revenus, convention successorale, règlements européens ou fiscalité nationale du lieu de situation d’un immeuble. Les documents administratifs doivent identifier le statut réel des intéressés et la période concernée. Une décision patrimoniale bien préparée repose sur cette ventilation et sur une chronologie cohérente.
Pour comparer deux situations, un foyer doit établir les montants bruts, les coûts et les sommes nettes véritablement disponibles. Les revenus fonciers, les pensions et les dividendes n’obéissent pas nécessairement aux mêmes taux ou mécanismes d’imposition. Un taux marginal peut concerner une tranche seulement, alors qu’un prélèvement proportionnel s’applique à une assiette spécifique. Il faut donc se garder d’additionner des pourcentages portant sur des bases différentes. Le calcul doit indiquer le revenu, la période, les exonérations possibles et les pièces qui permettent de les justifier.
Les démarches pratiques méritent un dossier commun aux deux pays. Conservez les attestations de caisse de retraite, les avis de taxes, les actes notariés, les certificats de résidence fiscale et les relevés bancaires permettant de rapprocher les flux. Une même opération peut devoir figurer dans plusieurs déclarations avec un mécanisme d’élimination de la double imposition. Cela ne signifie pas que l’impôt est dû deux fois de manière définitive. L’objectif est de pouvoir démontrer aux administrations la qualification du revenu ou de l’actif et le paiement intervenu à l’étranger.
Une réorganisation patrimoniale peut nécessiter des avis de plusieurs intervenants: administration fiscale, notaire, caisses de sécurité sociale et établissements financiers. Le rôle de chacun doit être défini avant de transmettre des pièces ou d’engager des opérations. Les règles civiles concernant la transmission ne produisent pas automatiquement le même résultat que les règles fiscales. De même, le fait d’être affilié au régime belge ne règle pas à lui seul l’imposition d’un immeuble situé en France. Les décisions doivent être coordonnées plutôt que traitées séparément au dernier moment.
Le calendrier annuel est particulièrement important pour les familles mobiles. Certains impôts prennent en compte la situation au premier janvier; d’autres imposent les revenus de l’année civile ou se fondent sur la date d’une vente ou d’un décès. Il faut inscrire ces événements dans un suivi et vérifier les échéances de chaque administration. Une déclaration déposée correctement dans un État ne remplace pas celle éventuellement requise dans l’autre. Le suivi des années précédentes aide aussi à comprendre les reports, les régimes transitoires et les obligations qui survivent à un départ.
Enfin, le résultat d’un cas pratique ne doit pas être interprété comme un tarif applicable à tous. Les chiffres officiellement publiés concernent souvent une tranche, une valeur nette ou un type de contribuable particulier. Les montants réels varient avec les situations de famille, les conventions et les déductions autorisées. Il est plus utile de présenter une méthode transparente que de promettre une économie générale. Une bonne préparation permet de connaître la trésorerie nécessaire, les actes à signer et les conséquences d’un changement ultérieur de résidence.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source officielle |
|---|---|---|
| Estate tax treaty | 20 janvier 1959 | Source |
| Bruxelles en ligne directe – première tranche | 3 % jusqu’à 50 000 € | Source |
| Bruxelles en ligne directe – deuxième tranche | 8 % entre 50 000 € et 100 000 € | Source |
| Wallonie en ligne directe – première tranche | 3 % jusqu’à 12 500 € | Source |
Cas pratique chiffré: un patrimoine entre France et Belgique
Situation
Une Française domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale laisse à un enfant une part nette ordinaire de succession de 300 000 € relevant du barème bruxellois en ligne directe.
Issue
La famille applique un taux forfaitaire unique de 30 % sur la totalité du montant et oublie les exemptions éventuelles.
Strategy
Elle reconstitue les tranches de 3 %, 8 %, 9 %, 18 % et 24 %, puis fait examiner les avantages et les biens situés en France au regard de la convention de 1959.
Result
Le calcul avant avantages particuliers est de 37 750 € pour cette part bruxelloise de 300 000 €; les droits réellement dus nécessitent de vérifier la nature des biens et les exemptions.
Frequently asked questions
La convention de 1964 règle-t-elle les successions ?
Non, une convention spécifique de 1959 existe.
Les taux sont-ils identiques dans toutes les régions belges ?
Non, Bruxelles, Wallonie et Flandre ont des règles distinctes.
La loi civile applicable règle-t-elle aussi les impôts ?
Non, les règles successorales civiles et fiscales doivent être distinguées.
Un immeuble français est-il toujours ignoré par le fisc français ?
Non, il doit être analysé selon la convention successorale.
Le logement familial bénéficie-t-il d’avantages ?
Des exemptions ou taux particuliers peuvent exister selon la région et le lien de parenté.
Autres ressources Belgique
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Pour organiser vos démarches patrimoniales entre les deux pays, Oui, j’en parle avec Alexis Sagnier.
Sources administratives
- https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2585-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912
- https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/droits-succession/bruxelles-wallonie/bruxelles
- https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/droits-succession/bruxelles-wallonie/calcul-paiement
