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Comment transmettre une maison au Honduras à des enfants résidant en France en 2026 ? La transmission exige une analyse du Code civil hondurien, des titres fonciers et des règles successorales françaises. L’article 750 ter du CGI peut soumettre un actif étranger aux droits français si l’héritier remplit notamment une condition de résidence fiscale française pendant au moins six ans sur les dix précédant le décès. L’abattement français de droit commun entre parent et enfant est de 100 000 € selon l’article 779. Il ne faut pas confondre la déclaration d’une succession hondurienne avec les frais locaux de mutation et d’inscription immobilière.

Le Code civil hondurien organise l’ordre des héritiers

La succession légale relève du Código Civil du Honduras, qui traite les descendants, ascendants, conjoint et règles testamentaires. Une propriété à Roatán inscrite au Registro de la Propiedad doit faire l’objet de vérifications de titulaire et de charges avant tout partage. Le document testamentaire ne suffit pas nécessairement à transférer directement les inscriptions foncières. Il faut identifier la nature des droits détenus, les éventuelles indivisions et l’état civil des bénéficiaires.

Les actes notariés et la publicité foncière sont indispensables

L’Instituto de la Propiedad (IP) administre les registres et les formalités associées aux droits sur les biens. Le décès d’un propriétaire français peut nécessiter jugement ou acte successoral reconnu localement, puis des démarches d’inscription. Les héritiers doivent conserver l’acte de décès apostillé ou légalisé selon les règles applicables, les traductions et les pièces de filiation. Si la maison est détenue par une société hondurienne, la succession peut porter sur les actions plutôt que sur l’immeuble directement.

Les droits français ne disparaissent pas parce que l’immeuble est à Tegucigalpa

L’article 750 ter du CGI prévoit plusieurs critères alternatifs de rattachement fiscal des transmissions, concernant notamment le domicile du défunt, la localisation des actifs et la résidence de l’héritier. Le critère du bénéficiaire repose sur six années de résidence fiscale française au cours des dix années précédant la transmission. Un enfant domicilié à Nantes depuis huit ans peut donc être concerné, même si son parent résidait durablement au Honduras.

L’abattement de 100 000 € dépend des donations antérieures

L’article 779 du CGI prévoit l’abattement en ligne directe de 100 000 € pour une transmission parent-enfant, sous réserve du rappel fiscal. L’article 784 fixe les principes de prise en compte des donations antérieures sur quinze ans. Pour une famille ayant reçu un appartement français puis des titres d’une société hondurienne, la reconstitution des dates et des bénéficiaires est nécessaire. Les droits peuvent varier fortement d’un enfant à l’autre.

Le règlement européen 650/2012 ne remplace pas le droit foncier hondurien

Le règlement 650/2012 s’applique notamment en France aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015 et permet sous conditions le choix de la loi de nationalité. Il ne supprime pas les formalités d’inscription du Registro de la Propiedad hondurien. Un testament français devra être examiné au regard des règles de reconnaissance locale, en particulier lorsqu’il organise un partage de terrains.

Les frais locaux et les impôts français doivent être isolés

Les autorités fiscales honduriennes et les services d’enregistrement peuvent demander des paiements liés aux actes et mutations. Le régime fiscal de la succession ne peut pas être résumé au barème d’impôt sur le revenu 2026 du SAR, dont l’exonération personnelle est de 228 324,32 HNL. Cette franchise concerne l’ISR et non une exonération successorale. Une conversion au taux documenté sera nécessaire pour déclarer la valeur étrangère en euros lorsque la France est compétente.

Cas chiffré : une villa à Roatán transmise à deux enfants

Situation. Un père laisse une villa estimée 6 millions HNL et un compte de 2 millions HNL; deux enfants résidant en France depuis dix ans sont bénéficiaires à parts égales selon l’hypothèse testamentaire.

Issue. Ils supposent que 4 millions HNL chacun correspondent à un montant net disponible sans formalités françaises.

Strategy. Confirmer les titres, établir l’actif net, puis appliquer les critères de l’article 750 ter et les abattements français individuels.

Result. La part brute théorique est de 4 millions HNL par enfant; les droits, frais et conversions devront être déterminés séparément.

Chiffres clés 2026

ArrangementLandmarkSource
Résidence de l’héritier, règle française6 années sur 10Direction générale des Finances publiques, CGI article 750 ter
Abattement parent–enfant€100,000Direction générale des Finances publiques, CGI article 779
Rappel des donations15 yearsDirection générale des Finances publiques, CGI article 784
Règlement successoral européen applicable depuisAugust 17, 2015Union européenne, règlement 650/2012
Franchise ISR locale, sans effet successoral direct228 324,32 HNLServicio de Administración de Rentas, SAR-01-2026

Frequently asked questions

Le testament français transfère-t-il immédiatement la villa ?

Les démarches de reconnaissance et de publicité foncière locales restent nécessaires.

La France peut-elle taxer un héritier domicilié en France ?

Oui, selon les conditions de l’article 750 ter.

L’abattement est-il de 100 000 € par enfant ?

En droit commun, sous réserve des transmissions antérieures et des conditions légales.

Une société hondurienne peut-elle posséder la maison ?

Il faut alors analyser les actions et les droits immobiliers sous-jacents.

La franchise ISR couvre-t-elle les héritages ?

Non, elle concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

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To go further

Le cadre fiscal d’ensemble est détaillé dans notre guide Living in Honduras: taxation and tax residency. Pour comparer avec les pays voisins, voir la fiscalité des Français en Amérique latine et dans les Caraïbes.

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Les notions employées sont définies dans le lexique : international succession, loi applicable à la succession, reserved portion of the estate. Pour appliquer ces règles à votre situation, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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