Au 31 octobre 2026, les époux et les partenaires de Pacs imposés ensemble peuvent mutualiser leurs plafonds de déduction PER : les plafonds et les versements des deux conjoints s’additionnent pour le foyer. Pour les versements de 2026, le plafond de chacun va de 4 710 € à 37 680 €. Il reste jusqu’au 31 décembre pour verser.
Comment fonctionne le plafond de déduction du PER ?
Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite se déduisent du revenu imposable, dans la limite d’un plafond propre à chaque personne. Pour les versements de 2026, qui se déclarent dans la déclaration de revenus de 2027, ce plafond est de 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de 2025. Il ne peut pas dépasser 37 680 €, et il ne descend pas sous 4 710 € : ce minimum s’applique aussi à une personne sans revenu professionnel ou à un retraité.
| Item | Montant pour les versements de 2026 |
|---|---|
| Taux appliqué aux revenus d’activité nets de 2025 | 10% |
| Plafond maximum | €37,680 |
| Plafond minimum (y compris sans revenu professionnel) | €4,710 |
| Versements au-delà du plafond | Ni déductibles, ni reportables |
Le plafond est réduit si vous avez déjà des versements obligatoires de retraite supplémentaire en entreprise, certains abondements de l’employeur ou des droits de compte épargne-temps affectés au plan. Les non-salariés (TNS) suivent des règles particulières : notre article Madelin ou PER les détaille.
Que signifie mutualiser son plafond PER ?
Quand les deux conjoints sont imposés ensemble, le foyer peut demander, dans sa déclaration de revenus, que les plafonds et les cotisations des deux soient additionnés. Un conjoint qui verse plus que son propre plafond peut alors utiliser la marge inutilisée de l’autre. À la déclaration de revenus déposée au printemps 2026, la mutualisation se demandait en cochant la case 6QR.
- Qui : les époux et les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Les concubins, imposés séparément, ne sont pas concernés.
- Quand : au moment de la déclaration de revenus, après avoir effectué les versements dans l’année.
- Effect : le plafond du foyer est la somme des deux plafonds, et les versements des deux comptes s’ajoutent.
La demande est expresse : sans case cochée, chacun reste sur son plafond personnel et la marge de l’autre est perdue.
Pourquoi mutualiser change le résultat quand un conjoint gagne peu ?
Le plafond de 10 % favorise les hauts revenus, mais le minimum de 4 710 € protège les autres. Un conjoint qui gagne peu garde donc 4 710 € de plafond, même s’il ne verse rien. Sans mutualisation, cette marge est perdue pour le foyer. Avec elle, elle absorbe une partie des versements de celui qui a un revenu élevé et un taux marginal élevé.
Le barème de l’impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) compte cinq tranches par part : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, puis 45 %. Pour un couple, le revenu est divisé par deux parts avant d’appliquer le barème. Tant que le versement ne fait pas changer de tranche, chaque euro déduit économise l’impôt au taux marginal du foyer : 30 % ou 41 % selon les revenus.
Quel est le plafond mutualisé de votre foyer ?
Le plafond de chaque conjoint se calcule seul : 10 % des revenus d’activité nets de 2025, avec un plancher de 4 710 € et un maximum de 37 680 €. Le plafond du foyer est la somme des deux. Le tableau montre quatre situations, avant réduction éventuelle par des versements d’entreprise.
| Revenus d’activité nets 2025 | Plafond du 1er conjoint | Plafond du 2e conjoint | Plafond mutualisé |
|---|---|---|---|
| 200 000 € et 24 000 € | €20,000 | 4 710 € (minimum) | €24,710 |
| 80 000 € et aucun revenu | €8,000 | 4 710 € (minimum) | €12,710 |
| 60 000 € et 45 000 € | €6,000 | 4 710 € (minimum) | €10,710 |
| 500 000 € et 30 000 € | €37,680 (maximum) | 4 710 € (minimum) | €42,390 |
Dans la troisième ligne, 10 % de 45 000 € donnent 4 500 €, moins que le minimum : c’est 4 710 € qui s’applique. Dans la dernière, le premier conjoint est bloqué au maximum de 37 680 € : la mutualisation ajoute 4 710 € de marge, mais ne lève pas son maximum.
Cas concret : un cadre dirigeant et sa conjointe à temps partiel
Situation. Marc, 54 ans, cadre dirigeant à Lyon, a perçu 200 000 € de revenus d’activité nets en 2025. Sa conjointe Sophie, mariée sous le régime légal, a perçu 24 000 €. Le couple n’a pas d’enfant à charge : 2 parts, 224 000 € de revenu net imposable, 59 441,04 € d’impôt avant tout versement. Ils n’ont pas de report de plafond.
Issue. Le plafond de Marc est de 20 000 € (10 % de 200 000 €). Celui de Sophie est de 4 710 € : 10 % de 24 000 € donne 2 400 €, moins que le minimum. Marc veut verser 24 000 € sur son PER en 2026. Sans mutualisation, seuls 20 000 € sont déductibles, et 4 000 € ne sont ni déductibles ni reportables.
Strategy. Marc verse 24 000 € avant le 31 décembre 2026. Dans leur déclaration, le couple coche la case de mutualisation : le plafond du foyer devient 20 000 + 4 710 = 24 710 €. Les 24 000 € sont entièrement déductibles.
Result. Avec une déduction de 24 000 €, le revenu imposable passe à 200 000 €, soit 100 000 € par part : le foyer reste dans la tranche à 41 %. L’impôt tombe à 49 601,04 €, soit 9 840 € d’économie, contre 8 200 € sans mutualisation (impôt de 51 241,04 €). La mutualisation rapporte 1 640 € de plus, sans autre versement. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Deuxième cas : une conjointe retraitée et un seul revenu d’activité
Situation. Léa, 49 ans, a perçu 110 000 € de revenus d’activité nets en 2025. Son mari Karim, 62 ans, est retraité. Le couple n’a pas d’enfant à charge : 2 parts et 120 000 € de revenu net imposable, soit 22 207,98 € d’impôt avant tout versement.
Issue. Le plafond de Léa est de 11 000 €. Karim garde le minimum de 4 710 €. Léa veut verser 15 000 € sur son PER avant la fin de l’année ; seule, elle ne déduit que 11 000 €.
Strategy. Le couple demande la mutualisation. Le plafond du foyer devient 11 000 + 4 710 = 15 710 €, ce qui couvre les 15 000 € versés.
Result. Le revenu imposable passe de 120 000 € à 105 000 €, soit 52 500 € par part : le foyer reste dans la tranche à 30 %. L’impôt tombe à 17 707,98 €, soit 4 500 € d’économie. Sans mutualisation, seuls 11 000 € seraient déduits : impôt de 18 907,98 €, soit 3 300 € d’économie. La mutualisation apporte 1 200 € de plus. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Que change la règle des 70 ans introduite en 2026 ?
L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a fermé la déduction aux plus de 70 ans : un versement volontaire sur un PER n’est plus déductible quand le titulaire a 70 ans ou plus à la date du versement. La règle est inscrite au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du CGI et s’applique depuis le 1er janvier 2026.
Pour un couple, selon le BOFiP, la mutualisation devient sans objet pour l’imposition des revenus de l’année qui suit celle où l’un des deux conjoints atteint 70 ans : le plus jeune reste seul avec son plafond personnel.
| Situation du couple | Déduction du versement | Mutualisation |
|---|---|---|
| Les deux conjoints ont moins de 70 ans | Oui, dans le plafond du foyer | Possible |
| Un conjoint a 70 ans ou plus à la date du versement | Non pour ses propres versements | Sans objet à partir de l’imposition des revenus de l’année suivant celle de ses 70 ans |
Un cas pour mesurer l’écart. Anne, 58 ans, a perçu 80 000 € de revenus d’activité nets en 2025 ; son mari Gérard, 71 ans, est retraité. Le foyer compte 2 parts et 98 000 € de revenu net imposable, soit 15 607,98 € d’impôt. Anne verse 12 000 € sur son PER. Son plafond est de 8 000 €. Gérard a plus de 70 ans : il ne peut plus lui apporter son minimum de 4 710 €. Seuls 8 000 € sont déduits, l’impôt passe à 13 207,98 €, soit 2 400 € d’économie, et 4 000 € ne sont ni déductibles ni reportables.
Si Gérard avait eu moins de 70 ans, la mutualisation aurait porté le plafond à 12 710 € : les 12 000 € auraient été déduits et l’impôt serait tombé à 12 007,98 €, soit 3 600 € d’économie. La règle des 70 ans coûte donc 1 200 € à ce couple pour 2026.
Le report des plafonds passe de trois à cinq ans : qu’est-ce que cela change ?
Le plafond que vous n’utilisez pas une année peut être utilisé pendant les années suivantes. L’article 10 de la loi de finances pour 2026 porte la durée de ce report de trois à cinq ans, à compter de l’imposition des revenus de 2026. Les soldes des années passées restent soumis à trois ans.
Vos versements s’imputent dans un ordre fixe, prévu par l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI : d’abord sur le plafond de l’année, puis sur les soldes des années précédentes, en commençant par le plus ancien. Le tableau, tiré du BOFiP, indique ce qui s’ajoute au plafond de l’année.
| Année du versement | Plafond de l’année, plus les soldes non utilisés de |
|---|---|
| 2026 | 2023, 2024 et 2025 |
| 2027 | 2024, 2025 et 2026 |
| 2028 | 2025, 2026 et 2027 |
| 2029 | 2026, 2027 et 2028 |
| 2030 | 2026, 2027, 2028 et 2029 |
| 2031 | 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 |
Le report reste en principe individuel : il ne sert qu’au membre du foyer qui n’a pas épuisé son plafond. En 2026, le plafond de 2023 est le premier à disparaître : il expire à la fin de l’année, ce que détaille notre article sur les plafonds 2023 qui expirent le 31 décembre 2026. Le plafond que vous ne consommez pas en 2026 reste utilisable jusqu’en 2031.
Comment décider du montant à verser avant le 31 décembre ?
Le montant se décide en cinq étapes, à faire avant la fin de l’année.
- Lire les deux avis d’impôt. Chaque avis indique le plafond personnel et les soldes des années précédentes.
- Additionner les plafonds. Le plafond du foyer comprend le plafond de chaque conjoint, plus les soldes non utilisés qui restent valables en 2026 (2023, 2024 et 2025).
- Repérer la tranche du foyer. Le revenu net imposable divisé par le nombre de parts donne la tranche. Un versement important peut faire passer le foyer dans la tranche inférieure, où l’économie par euro est plus faible.
- Verser avant le 31 décembre 2026. Seuls les versements de l’année comptent pour la déclaration de 2027.
- Cocher la mutualisation à la déclaration. Sans cette demande, chacun reste sur son plafond personnel.
Quelles erreurs éviter avant de verser ?
- Oublier de cocher la case. C’est la première erreur à éviter. Le versement existe, le plafond du conjoint est libre, mais l’administration n’additionne rien sans demande. Cochez la case sur la déclaration de chaque année où vous voulez mutualiser.
- Compter sur la marge d’un conjoint de plus de 70 ans. Vérifiez l’âge de chacun avant de calculer le plafond du foyer.
- Verser en se disant que l’excédent sera reporté. L’excédent au-dessus du plafond n’est pas reportable. Seul le plafond non utilisé se reporte, jamais le versement en trop.
- Oublier la sortie. Ce que vous déduisez à l’entrée est imposé à la sortie, en capital ou en rente : la page sur la sortie du PER à la retraite la détaille.
Pour un tour d’horizon des règles générales, consultez aussi notre page PER: Deduction ceiling and 2026 finance law et la fiche sur le Individual PER. Pour savoir si le PER bat l’assurance-vie selon votre tranche, voir PER or assurance-vie. Si vous touchez une prime de départ, l’article sur la prime de départ à la retraite et le PER montre comment l’utiliser. Pour un médecin libéral, voir PER ou assurance-vie à 41 %.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, relève les plafonds de chacun sur vos avis d’impôt, simule l’impôt avec et sans mutualisation, et fixe le montant à verser avant la fin de l’année. Nous choisissons aussi le support du PER selon votre horizon de retraite. Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier avant le 31 décembre pour ajuster votre versement.
Frequently asked questions
Peut-on mutualiser le plafond PER si l’on est pacsé ?
Oui. Les époux et les partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds dans leur déclaration de revenus. Les concubins, imposés séparément, ne le peuvent pas.
Où mutualiser le plafond sur la déclaration de revenus ?
Sur la déclaration des revenus de 2025, déposée en 2026, il fallait cocher la case 6QR. Les plafonds et les cotisations des deux conjoints sont alors additionnés pour le foyer. Vérifiez le numéro de case sur la déclaration en cours chaque année.
Quel est le plafond PER minimum pour un conjoint sans revenu ?
Il est de 4 710 € pour les versements de 2026. Ce minimum s’applique aussi à une personne sans revenu professionnel ou à un retraité. Il peut être mutualisé avec le plafond de l’autre conjoint.
Que devient un versement au-dessus du plafond ?
Il n’est pas déductible et il n’est pas reportable. L’argent reste sur votre PER, mais il ne vous fait pas économiser d’impôt cette année-là.
Jusqu’à quand peut-on verser pour la déclaration 2027 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026. Les cotisations de 2026 se déclarent dans la rubrique « Charges déductibles (épargne retraite) » de la déclaration de revenus de 2027.
Peut-on encore déduire un versement PER après 70 ans ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, un versement volontaire n’est plus déductible quand le titulaire du plan a 70 ans ou plus à la date du versement. C’est l’article 9 de la loi de finances pour 2026, repris à l’article 163 quinvicies du CGI.
Combien de temps le plafond non utilisé se reporte-t-il ?
Cinq ans pour le plafond non utilisé à compter de l’imposition des revenus de 2026, contre trois ans auparavant. Les soldes de 2023, 2024 et 2025 restent soumis à trois ans, et le solde de 2026 est utilisable jusqu’en 2031.
Sources: « Impôt sur le revenu : déduction des versements sur un plan d’épargne retraite (PER) » (service-public.gouv.fr, fiche F14709 vérifiée le 15 avril 2026) ; BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30-20260810, mutualisation des limites de déduction, report de la fraction non utilisée et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 9 et 10 (bofip.impots.gouv.fr) ; brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, « Versements sur un plan d’épargne retraite » et mutualisation des plafonds (impots.gouv.fr) ; « Barème de l’impôt sur le revenu 2026 » (service-public.gouv.fr, fiche F1419 vérifiée le 15 avril 2026). Sources consultées le 31 octobre 2026.
