Au 31 octobre 2026, l’indemnité versée à un dirigeant qui quitte ses fonctions est imposable comme un salaire. Exception : en cas de cessation forcée, par exemple une révocation, elle est exonérée jusqu’à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Seule la fraction au-dessus de ce seuil est imposée (article 80 ter du CGI).
Pour un président de SAS ou un gérant de SARL, c’est une règle qui se joue sur la forme du départ autant que sur le montant. Voici qui est concerné, ce qui compte comme cessation forcée, et deux exemples chiffrés.
Quels dirigeants sont concernés par l’article 80 ter ?
Le texte vise les dirigeants qui relèvent du régime des salaires, c’est-à-dire ceux dont la rémunération est imposée en traitements et salaires :
- dans une SA ou une SAS : le président, le directeur général, les membres du directoire, et les administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui ont des fonctions spéciales ;
- dans une SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires ;
- dans les autres sociétés à l’impôt sur les sociétés : les gérants non associés, et le gérant majoritaire de SARL, mais seulement si l’indemnité est déductible du bénéfice de la société ;
- les dirigeants de fait, c’est-à-dire des salariés dont la rémunération dépasse la plus faible rémunération des dirigeants de l’entreprise.
La SAS est assimilée à la SA pour cette règle fiscale. Un président de SASU ou de SAS est donc dans le champ.
Quelle est la règle d’imposition d’une indemnité de cessation de fonctions ?
Le principe est l’imposition en totalité. Quel que soit le mode de rupture (démission, révocation, non-renouvellement, départ en retraite, rupture négociée) et quel que soit le fondement (indemnité prévue au contrat ou indemnité transactionnelle), la somme est une rémunération imposable. L’exception est la cessation forcée des fonctions : seule la fraction qui dépasse 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement est imposée.
| Situation du dirigeant | Part de l’indemnité imposable |
|---|---|
| Cessation forcée (révocation) | Ce qui dépasse 3 plafonds de la Sécurité sociale (144 180 € en 2026) |
| Départ négocié, amiable ou volontaire | The entirety |
| Contrepartie d’une clause de non-concurrence | La totalité, toujours |
Qu’est-ce qu’une cessation forcée de fonctions ?
La loi cite expressément la révocation. Selon le BOFiP, une révocation décidée dans les formes du Code de commerce est en principe une cessation forcée, sauf preuve contraire de l’administration. Mais l’administration regarde les faits, pas l’étiquette : si la révocation masque en réalité un départ négocié ou amiable, l’exonération ne s’applique pas. Un départ présenté comme volontaire peut en revanche être assimilé à une cessation forcée dans des cas exceptionnels, par exemple après un changement de contrôle qui rend le maintien en fonction impossible ; la preuve de la contrainte incombe alors au dirigeant.
La date de la rupture est celle de la décision de révocation, ou celle de la démission lorsqu’elle est forcée.
La possibilité de révoquer dépend de la forme de la société :
- le président du conseil d’administration, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance d’une SA sont révocables à tout moment, sans préavis, sans motif et sans indemnité de principe (articles L225-47, L225-18 et L225-75 du Code de commerce) ; des dommages-intérêts restent possibles si la révocation est abusive, par exemple vexatoire ou sans contradictoire ;
- le gérant minoritaire de SARL et les membres du directoire sont révocables pour juste motif (articles L223-25 et L225-61).
Dans une SAS, les statuts organisent librement la direction : relisez-les avant toute discussion sur une indemnité.
Comment le plafond de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale est-il appliqué ?
Le seuil s’apprécie sur le total des indemnités liées à la même rupture, y compris celles versées par une autre société du groupe ou par un nouvel actionnaire majoritaire. Le plafond retenu est celui en vigueur à la date du versement. Si le paiement s’étale sur deux années civiles, on additionne tous les versements avant d’appliquer le plafond, et l’excédent est imposé l’année où il est versé.
Le BOFiP donne un exemple : un acompte de 100 000 € en 2015, puis un solde de 70 000 € en 2016, avec un seuil de 115 848 €. Le total est de 170 000 €, dont 54 152 € sont imposables, au titre de 2016.
Si vous cumulez un mandat social et un contrat de travail dans la même société ou dans des sociétés d’un même groupe, le plafond s’applique au montant global perçu pour l’ensemble des fonctions. Le cumul n’est admis que pour un emploi réel : lien de subordination, fonctions techniques distinctes, rémunération séparée.
Sur demande, la fraction imposable peut être soumise au système du quotient de l’article 163-0 A du CGI, qui lisse l’effet de la progressivité du barème.
Combien d’impôt selon le montant de l’indemnité ?
Le tableau compare une révocation (cessation forcée) et un départ négocié, pour un dirigeant célibataire à 1 part qui a par ailleurs 70 000 € de revenus imposables. Impôt sur le revenu supplémentaire, barème appliqué aux revenus 2025, plafond de 144 180 € :
| Compensation | Fraction imposable en cas de révocation | Impôt supplémentaire, révocation | Impôt supplémentaire, départ négocié |
|---|---|---|---|
| €100,000 | €0 | €0 | €39,397 |
| €120,000 | €0 | €0 | €47,920 |
| €144,180 | €0 | €0 | €58,801 |
| €200,000 | €55,820 | €21,283 | €83,920 |
| €300,000 | €155,820 | €64,039 | €128,920 |
Le calcul est simplifié : il ne tient compte ni de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, ni de la décote, ni de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ni des cotisations. Il sert à mesurer l’écart entre les deux qualifications.
Et les cotisations sociales ?
Elles relèvent d’un autre régime que l’impôt et dépendent du statut du dirigeant, assimilé salarié ou non salarié. Elles se vérifient séparément avant de signer. Pour comprendre la différence de statut, voir notre page sur la protection sociale du dirigeant.
Cas concret : un président de SAS révoqué à Lyon
Situation. Philippe, 58 ans, divorcé, est président d’une SAS lyonnaise. Les associés le révoquent en 2026. Une indemnité de 200 000 € lui est versée la même année. Ses autres revenus imposables s’élèvent à 70 000 € pour 1 part.
Issue. Philippe croit que l’indemnité sera imposée en totalité, comme un bonus.
Strategy. Sa sortie est une révocation, donc une cessation forcée. Le plafond est 3 × 48 060 € = 144 180 €. La fraction imposable est 200 000 € − 144 180 € = 55 820 €.
Result. Avec le barème appliqué aux revenus 2025, l’impôt supplémentaire est de 21 283 € (35 387 € contre 14 104 € sur ses seuls 70 000 €). Si la même somme avait été versée à l’occasion d’un départ négocié, imposable en totalité, l’impôt supplémentaire aurait été de 83 920 €. La différence de qualification vaut 62 637 € d’impôt.
Nota : exemple fictif, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, hors déduction pour frais professionnels, hors cotisations et hors décote, avec le barème de l’imposition 2026 à titre d’illustration.
Cas concret : un gérant minoritaire de SARL sous le plafond
Situation. Karim, 54 ans, est gérant minoritaire d’une SARL près de Villeurbanne. Les associés majoritaires le révoquent pour juste motif. Une indemnité de 120 000 € lui est versée. Ses autres revenus imposables s’élèvent à 45 000 € pour 1 part.
Issue. Il craint que les 120 000 € soient ajoutés à ses revenus et imposés à 30 %.
Strategy. La révocation est documentée par la décision des associés. L’indemnité est inférieure à 144 180 € : aucune fraction n’est imposable. Il conserve la décision de révocation et fait préciser dans l’accord que la somme indemnise la cessation de fonctions, et non une clause de non-concurrence.
Result. Impôt supplémentaire : 0 €. Si la même somme avait été versée dans un départ négocié, imposable en totalité, l’impôt supplémentaire aurait été de 44 847 € (51 451 € contre 6 604 € sur ses seuls 45 000 €). Exemple fictif, hors cotisations et hors décote, avec le barème appliqué aux revenus 2025.
Que faut-il vérifier avant de signer ?
Quatre points suffisent, dans cet ordre :
- la nature du départ : une révocation formelle documentée, ou une rupture amiable ;
- le total de tout ce qui est versé pour cette rupture, mandat social et contrat de travail compris, et l’année de chaque paiement ;
- la part qui rémunère une clause de non-concurrence, qui reste imposable dans tous les cas ;
- la date de la décision de révocation, qui fixe la date de la rupture.
La qualification ne se choisit pas : elle découle des faits. L’administration apprécie les circonstances de fait : une révocation de façade, qui cache un départ négocié, ne donne pas droit à l’exonération. Pour le cadre plus large, voir aussi notre page sur la responsabilité du dirigeant.
Quelles erreurs éviter ?
- Signer un protocole de départ amiable en pensant qu’il vaut révocation. Un départ négocié est imposable en totalité.
- Oublier la clause de non-concurrence. Sa contrepartie est toujours imposable, même incluse dans une transaction.
- Raisonner société par société. Le plafond porte sur le total versé à raison de la rupture, y compris par les autres sociétés du groupe.
- Ignorer l’étalement. Deux paiements sur deux années s’additionnent pour le plafond.
- Laisser le montant et l’année de paiement se décider sans simulation. Une fraction imposable importante peut faire changer de tranche d’imposition.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les dirigeants à l’heure de la sortie : lecture de la qualification du départ, emploi de l’indemnité et organisation du patrimoine personnel qui reste, en lien avec leur avocat et leur expert-comptable. Pour préparer la suite, voir aussi comment un dirigeant se constitue une retraite supplémentaire. Prenez rendez-vous avec le cabinet.
FAQ
Une indemnité de révocation est-elle imposable ?
Seulement au-dessus de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. En dessous, la cessation forcée des fonctions est exonérée d’impôt sur le revenu (article 80 ter du CGI).
Un président de SAS a-t-il droit à une indemnité de révocation ?
Cela dépend des statuts et du contrat. Dans une SA, la révocation du président est possible sans indemnité de principe, avec des dommages-intérêts si elle est abusive. Pour une SAS, les statuts organisent la révocation.
Un départ négocié peut-il bénéficier de l’exonération ?
En principe non. Si la révocation masque un départ amiable, l’administration refuse l’exonération. Seule une contrainte réelle, que le dirigeant doit prouver, permet d’assimiler un départ présenté comme volontaire à une cessation forcée.
Le plafond s’applique-t-il par société ou par rupture ?
Par rupture. Il porte sur le total des indemnités versées à raison de cette rupture, y compris par d’autres sociétés du groupe, et sur l’ensemble des versements si le paiement est étalé sur deux années civiles.
La clause de non-concurrence est-elle exonérée ?
Non. La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence reste toujours imposable. Elle vient s’ajouter au total pris en compte pour le plafond si elle est versée à l’occasion de la même rupture.
Quel plafond de la Sécurité sociale faut-il retenir ?
Celui en vigueur à la date du versement, selon le BOFiP. Pour 2026, il est de 48 060 € par an, soit un seuil de 144 180 € pour 3 plafonds.
Peut-on étaler l’imposition de l’indemnité ?
Le BOFiP ne prévoit pas d’étalement propre, mais la fraction imposable peut bénéficier, sur demande, du système du quotient de l’article 163-0 A du CGI. Si le paiement est lui-même échelonné, l’excédent est imposé l’année de chaque versement.
Un gérant majoritaire de SARL est-il concerné ?
Seulement si l’indemnité est déductible du bénéfice de la société. Sinon, l’article 80 ter ne s’applique pas à lui.
Sources : page « Indemnités suite à rupture du contrat de travail » (impots.gouv.fr, consultée le 30 octobre 2026) ; BOFiP, « Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux », BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, version du 26 mai 2016 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; fiche « Indemnité de licenciement d’un salarié en CDI » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 juin 2026, consultée le 30 octobre 2026), dont les seuils de 96 120 € et 288 360 € correspondent à un plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 de 48 060 € ; barème de l’impôt sur le revenu 2026 (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 avril 2026, consultée le 30 octobre 2026). Calculs : Python, hypothèses indiquées dans les cas.
