La cession se prépare avant la lettre d’intention, et le départ se décide avant la cession : inverser l’ordre coûte facilement le quart du prix. Un dirigeant de l’Ouest parisien qui vend sa société et envisage dans le même mouvement de s’installer en Italie, en Suisse ou au Portugal doit trancher trois questions dans le bon ordre : où sera-t-il résident le jour de la vente, quelle part du prix réinvestit-il, et que transmet-il avant de vendre.
Le 1 % de bureaux de vote les plus riches de France se trouve presque entièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans les Yvelines. Neuilly-sur-Seine affiche un niveau de vie médian de 56 030 euros, Saint-Nom-la-Bretèche 50 940 euros, Le Vésinet 49 120 euros (Insee, 2023). Paris 16e compte à lui seul plus de 10 000 redevables de l’IFI. C’est ici que se concentrent les dirigeants de PME et d’ETI en âge de céder (voir la carte de l’IFI 2025).
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Première question : résident de quel pays le jour de la vente ?
Un résident fiscal français qui cède ses titres paie le prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt plus 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la hausse de la CSG sur le capital, soit 31,4 %. S’y ajoute la exceptional contribution on high incomes : 3 % puis 4 % au-delà de 500 000 et 1 million d’euros de revenu fiscal de référence pour un couple (moitié pour une personne seule). Sur une plus-value de 11,6 millions d’euros, la facture dépasse 4 millions.
Partir avant la vente ne supprime pas l’impôt : il le transforme. L’exit tax de l’article 167 bis du Code général des impôts s’applique à tout contribuable résident en France au moins six des dix dernières années, qui détient plus de 800 000 euros de titres ou plus de 50 % d’une société. Les unrealized capital gains sont calculées au jour du départ. Le payment deferral est automatique vers un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sur demande et avec garanties ailleurs. Mais une vente dans les deux ans du départ (cinq ans au-delà de 2,57 millions de titres) rend l’impôt exigible : le dirigeant paie alors l’exit tax française. Le détail est dans notre guide de l’exit tax pour le dirigeant and in la cession-exil expliquée.
Deuxième question : réinvestir ou encaisser ?
L’apport-cession de l’article 150-0 B ter permet d’apporter les titres à une holding contrôlée avant la vente. La plus-value d’apport est placée en report. La loi de finances pour 2026 a durci le régime pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026 : si la holding vend dans les trois ans de l’apport, elle doit réinvestir 70 % du prix (contre 60 % auparavant) dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans, et conserver ce réinvestissement cinq ans ; l’immobilier et les activités financières sont exclus. Au-delà de trois ans de détention, aucune obligation de réinvestissement. Le dirigeant garde ainsi l’essentiel du prix au travail au lieu de 68,6 %. Notre article contribution-transfer and article 150-0 B ter détaille le mécanisme.
Ce montage a une conséquence sur le projet de départ : la holding est française, ses titres entrent dans l’assiette de l’exit tax, et les plus-values en report sont elles aussi rattrapées au départ (article 167 bis, II), avec le même sursis. Un départ reste possible, mais il se calcule holding comprise. Voir apport-cession à holding et expatriation.
Troisième question : transmettre avant ou après ?
A donation de titres aux enfants avant la cession purge la plus-value sur la part donnée : les enfants vendent au prix du jour de la donation, sans impôt de plus-value. Faite en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, elle bénéficie d’une réduction de droits de 50 % (article 790). Il faut que la donation soit réelle et antérieure à l’engagement de vente, et que les enfants disposent librement du prix (voir donation-cession).
The Dutreil pact (article 787 B), qui exonère 75 % de la valeur transmise, ne se combine pas avec une vente imminente : depuis le 21 février 2026, il impose un engagement collectif de deux ans puis un engagement individuel de six ans (au lieu de quatre). Il sert la transmission d’une entreprise qu’on garde, pas celle qu’on vend. Enfin, une donation faite par un parent devenu non-résident reste taxable en France si l’enfant est résident français ou si les biens sont situés en France (article 750 ter).
Un cas concret : un dirigeant du Vésinet
Situation. Philippe, 58 ans, marié sous le régime de la séparation de biens, fondateur d’une société de services informatiques valorisée 12 millions d’euros, détenue à 100 % avec un prix de revient de 400 000 euros. Maison au Vésinet 3,2 millions d’euros, deux enfants de 26 et 29 ans en France. Offre de rachat reçue, closing souhaité dans neuf mois. Projet : s’installer à Milan avec son épouse.
Issue. S’il vend en résident français, il paie environ 4,1 millions d’euros d’impôt, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur 11,6 millions de plus-value. S’il part d’abord, l’exit tax porte sur la même base et la vente dans les deux ans la rend exigible. Il croit que le départ supprime l’impôt : il n’en change que la date.
Strategy. Donation de 20 % des titres aux deux enfants, en pleine propriété, avant tout engagement de vente. Apport de 50 % des titres à une holding contrôlée, plus-value placée en report. Cession par Philippe des 30 % restants en direct, par la holding de ses 50 %, et par les enfants de leurs 20 %. Réinvestissement par la holding de 70 % de son produit dans des participations opérationnelles dans les trois ans. Départ à Milan reporté à l’année suivant la cession, sous le régime italien des nouveaux résidents (forfait de 300 000 euros par an sur les revenus étrangers depuis le 1er janvier 2026). Vente de la maison du Vésinet dans l’année suivant le départ, en exonération de résidence principale.
Result. Part cédée en direct : 3,48 millions de plus-value × 31,4 % = 1,09 million, plus environ 115 000 euros de contribution exceptionnelle, soit environ 1,21 million. Donation : 2,4 millions, 1,2 million par enfant, 100 000 euros d’abattement chacun, droits d’environ 585 000 euros avant réduction, environ 293 000 euros après la réduction de 50 %, et aucune plus-value pour les enfants à la revente. Holding : 6 millions encaissés, plus-value de 5,8 millions en report, 4,2 millions réinvestis dans l’économie productive. Au lieu de 4,1 millions payés dans l’année, la famille décaisse environ 1,5 million, garde 6 millions au travail et a transmis 2,4 millions aux enfants. Le départ à Milan devient un choix de vie, à préparer avec le dossier de la holding, plutôt qu’une course contre l’exit tax.
Comment Balmont Conseil intervient
Balmont Conseil accompagne les dirigeants de l’Ouest parisien qui vendent et qui regardent ailleurs. Nous établissons la séquence complète (donation, apport, cession, départ, immobilier) et son chiffrage avant la signature de la lettre d’intention, puis nous coordonnons avocat fiscaliste, notaire et chartered accountant. Le cabinet intervient aussi sur le réinvestissement du produit de cession et sur l’enveloppe d’accueil, souvent un contrat luxembourgeois, avant le changement de résidence.
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Sources : Code général des impôts, articles 150-0 A, 150-0 B ter, 167 bis, 223 sexies, 750 ter, 787 B, 790 ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 8 (pacte Dutreil) et 11 (apport-cession), commentés au BOFiP le 10 août 2026 ; Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 (CSG sur les revenus du capital) ; Fondation Jean-Jaurès, « La France politique de 2024 : portrait géographique et social » ; Insee, Filosofi 2023 (niveau de vie médian par commune) ; DGFiP, statistiques communales de l’IFI 2025 ; Henley & Partners, Private Wealth Migration Report 2026.
