En 2026, un PEA de plus de 5 ans ne paie aucun impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus sur les gains. Avant 5 ans, le retrait ferme le plan et le gain est imposé à 12,8 %, plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. Voici la fiscalité sur PEA cas par cas : retrait, rente, décès, départ à l’étranger, avec un exemple chiffré.
PEA et fiscalité en 2026 : les taux à retenir
| Situation | Income tax | Social charges | Total |
|---|---|---|---|
| Gains qui restent dans le plan | 0% | 0% | 0% |
| Retrait avant 5 ans | 12,8 % (ou barème sur option) | 18.6% | 31.4% |
| Withdrawal after 5 years | 0% | 18.6% | 18.6% |
Source : impots.gouv.fr (page modifiée le 08/04/2026) ; service-public.gouv.fr (fiches F2385 et F22449) (consulté le 30/10/2026). Taux de 18,6 % pour un PEA ouvert depuis 2018 et un retrait en 2026.
Hausse de la CSG : ce qui change pour le PEA
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12) a porté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les produits de placement. Le PEA est concerné : le gain d’un retrait ou d’une clôture est soumis au taux en vigueur à la date du retrait. En 2026, cela donne 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) au lieu de 17,2 %, sur la totalité du gain, y compris la part acquise avant 2026.
Pour un PEA ouvert avant 2018, une partie des gains garde des taux historiques. Le calcul dépend de la date d’ouverture et de la date à laquelle les gains ont été constatés : il se demande à l’établissement qui tient le plan. Notre article sur la hausse de la CSG en 2026 détaille ce relèvement pour les autres placements.
Source : Légifrance, loi n° 2025-1403, article 12 ; service-public.gouv.fr (fiche F2329, vérifiée le 30/06/2026) (consulté le 30/10/2026).
Retrait avant 5 ans : le plan est clôturé
Tout retrait avant le cinquième anniversaire ferme le PEA. Le gain net, c’est-à-dire la valeur du plan au moment du retrait moins le total des versements, est imposé à 12,8 %, ou au barème progressif si vous le choisissez. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent. Le plan n’est pas fermé dans trois cas :
- licenciement, invalidité ou retraite anticipée du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
- retrait des titres d’une société mise en liquidation ;
- retrait réinvesti dans les 3 mois pour créer ou reprendre une entreprise : le plan continue, mais n’accepte plus de versements.
Source : service-public.gouv.fr (fiche F2385, vérifiée le 22/05/2026 ; fiche F22449, vérifiée le 15/04/2026) ; articles 150-0 A et 200 A du CGI (consulté le 30/10/2026).
Retrait après 5 ans : zéro impôt sur le revenu
Après 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus. Un retrait partiel ne ferme pas le plan, un retrait total le ferme. Les revenus de titres non cotés sont exonérés dans la limite de 10 % de leur valeur d’acquisition ; au-delà, ils sont imposés à 12,8 % ou au barème sur option.
Exemple chiffré : 12 000 € de gain
Un PEA a reçu 40 000 € de versements et vaut 52 000 €. Le gain est de 52 000 − 40 000 = 12 000 €. Retrait total :
| Calculation | Avant 5 ans | After 5 years |
|---|---|---|
| Income tax | 12,000 × 12.8% = €1,536 | €0 |
| Social charges | 12,000 × 18.6% = €2,232 | €2,232 |
| Total prélevé | €3,768 | €2,232 |
| Somme nette reçue | 52,000 − 3,768 = €48,232 | 52,000 − 2,232 = €49,768 |
Source : calcul à partir des taux d’impots.gouv.fr (consulté le 30/10/2026).
Rente viagère, décès du titulaire, non-résidents
Rente viagère. Une rente issue du plan après 5 ans est exonérée d’impôt sur le revenu. Une partie reste soumise aux prélèvements sociaux : 70 % de la rente si le premier versement a lieu avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % au-delà. La conversion en rente clôture le plan.
Death. L’établissement clôture le plan et fige les valeurs au jour du décès. Les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés, quelle que soit la durée du plan. La valeur du PEA figure dans la déclaration de succession, et les prélèvements sociaux payés à la clôture sont déductibles de l’actif.
Non-résidents. Quitter la France n’oblige plus à fermer le PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif : le plan est alors clôturé au moment du départ. Selon le BOFiP, le gain d’un non-résident est en principe hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français. Si le titulaire revient en France après une clôture au-delà de 5 ans, le gain reste soumis aux prélèvements sociaux. L’imposition dans le pays d’accueil et la possibilité de continuer à verser dépendent du dossier : à étudier avant le départ.
Source : service-public.gouv.fr (fiche F2385, vérifiée le 22/05/2026) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (version du 30/07/2024) ; impots.gouv.fr (consulté le 30/10/2026).
Typical case
Situation. Un chef d’entreprise a ouvert un PEA il y a 4 ans et 8 mois. Il y a versé 40 000 €, le plan en vaut 52 000 €.
Issue. Un besoin de trésorerie est prévu dans quatre mois. Un retrait immédiat ferme le plan et soumet le gain à 12,8 %.
Strategy. Financer ce besoin par une autre source jusqu’au cinquième anniversaire du plan, puis retirer.
Result. À gain égal, l’impôt sur le revenu passe de 12 000 × 12,8 % = 1 536 € à 0 €. Les prélèvements sociaux de 2 232 € (12 000 × 18,6 %) sont dus dans les deux cas. Cas type illustratif.
Frequently asked questions
Un PEA est-il imposé chaque année ?
Non. Dividendes et plus-values réinvestis dans le plan ne sont ni imposés ni soumis aux prélèvements sociaux tant qu’aucun retrait n’a lieu.
Quel taux de prélèvements sociaux sur un PEA en 2026 ?
18,6 % pour un retrait en 2026 sur un PEA ouvert depuis 2018. Les plans plus anciens gardent des taux historiques sur une partie des gains.
Peut-on retirer avant 5 ans sans fermer le PEA ?
Oui dans les cas prévus : licenciement, invalidité, retraite anticipée, liquidation d’une société dont on détient les titres, création ou reprise d’entreprise.
Que devient le PEA au décès du titulaire ?
Il est clôturé. Pas d’impôt sur le revenu sur les gains, uniquement les prélèvements sociaux, et la valeur du plan entre dans la succession.
Sources : impots.gouv.fr (page PEA modifiée le 08/04/2026) ; service-public.gouv.fr (fiches F2385, F22449, F2329) ; Légifrance (loi n° 2025-1403, article 12) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50 (consultés le 30/10/2026).
