La donation-partage permet de donner et de répartir vos biens entre vos enfants de votre vivant, en figeant leur valeur au jour de l’acte (article 1078 du Code civil). Ce que le bien vaudra à votre décès ne change plus le partage. Les droits de donation restent ceux d’une donation simple : 100 000 € d’abattement par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans. Voici ce qui change concrètement, les conditions à respecter, le coût et un exemple chiffré avec un immeuble qui prend de la valeur.
Donation-partage : définition
La donation-partage est un acte notarié par lequel vous donnez et répartissez, de votre vivant, tout ou partie de vos biens entre vos héritiers. Chaque bénéficiaire reçoit un lot précis et en devient propriétaire immédiatement et définitivement. Vous ne pouvez pas exclure un héritier réservataire, par exemple un enfant.
Source : service-public.gouv.fr, fiche « Faire une donation-partage » (vérifiée le 5 octobre 2026) ; economie.gouv.fr (consulté le 30/10/2026).
Donation-partage ou donation simple : ce qui change
| Point of comparison | Simple gift | Gift-partage |
|---|---|---|
| Valeur retenue pour calculer la part de chaque héritier | Valeur du bien au jour du partage de la succession (article 860) | Valeur du bien au jour de la donation (article 1078) |
| Valeur retenue pour la réserve héréditaire | Valeur du bien au décès (article 922) | Valeur au jour de l’acte, si les conditions sont réunies |
| Plus-value du bien donné | Partagée avec les autres héritiers, sauf clause de dispense de rapport | Conservée par le bénéficiaire du lot |
| Bénéficiaires et forme | Un enfant, plusieurs enfants ou des tiers | Acte notarié, entre un ascendant et ses héritiers |
| Gift rights | Barème et abattements identiques | Barème et abattements identiques |
Source : notaires.fr, « Donation simple ou donation-partage » (12 juin 2026) ; Légifrance, article 1078 du Code civil (consulté le 30/10/2026).
En donation simple, le bien donné est « rapporté » au décès : il est recompté à sa valeur au jour du partage, et la plus-value profite à tous les héritiers. En donation-partage, la valeur est arrêtée le jour de la signature. Une hausse ou une baisse ultérieure ne rouvre plus la discussion entre les enfants.
Les conditions pour que la valeur soit figée
L’article 1078 pose trois conditions. Les biens sont évalués au jour de la donation-partage, sauf convention contraire, à condition que :
- tous les héritiers réservataires, vivants ou représentés à votre décès, aient reçu un lot dans le partage anticipé ;
- chacun l’ait expressément accepté ;
- aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent.
Si l’une de ces conditions manque, la règle de l’article 1078 ne joue pas. L’acte doit être signé devant notaire.
La donation-partage transgénérationnelle
Elle permet de donner aussi à vos petits-enfants. Deux accords sont nécessaires : celui de votre enfant, qui renonce en tout ou partie à ses droits au profit de ses propres enfants, et celui des petits-enfants bénéficiaires. Chaque petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 € par donateur.
Source : service-public.gouv.fr, fiche « Faire une donation-partage » (vérifiée le 5 octobre 2026) ; impots.gouv.fr (page modifiée le 13/07/2026) ; consulté le 30/10/2026.
Combien coûte une donation-partage
| Item | Amount |
|---|---|
| Direct line allowance | 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans |
| Émoluments du notaire | Proportionnels à la valeur donnée : de 4,837 % HT (0 à 6 500 €) à 0,998 % HT (au-delà de 60 000 €) |
| Donation d’un immeuble | Taxe de publicité foncière de 0,60 %, majorée de 2,37 % de son montant, et contribution de sécurité immobilière de 0,1 % |
Au-delà de l’abattement, la part taxable est imposée selon le barème suivant.
| Taxable portion | Rate |
|---|---|
| Up to €8,072 | 5% |
| From €8,073 to €12,109 | 10% |
| From €12,110 to €15,932 | 15% |
| From €15,933 to €552,324 | 20% |
| From €552,325 to €902,838 | 30% |
| From €902,839 to €1,805,677 | 40% |
| Above €1,805,677 | 45% |
Source : service-public.gouv.fr, fiche « Faire une donation-partage » (vérifiée le 5 octobre 2026) et fiche F14205 sur les droits de donation (vérifiée le 15 janvier 2026) ; impots.gouv.fr, « Donations par acte notarié » (modifiée le 07/01/2026) ; consulté le 30/10/2026. Pour les frais exacts d’un dossier, le notaire établit le décompte.
Pour aller plus loin sur les montants exonérés, voir combien donner à ses enfants sans impôt.
Exemple chiffré : un immeuble qui prend de la valeur
Un parent veuf a deux enfants, A et B. Il donne à A un immeuble de 300 000 € et à B un portefeuille de titres de 300 000 €. Il garde sa résidence principale, estimée 300 000 €. À son décès, l’immeuble vaut 450 000 €, les titres 300 000 € et la résidence 300 000 €.
Droits de donation pour chaque enfant : 300 000 € − 100 000 € d’abattement = 200 000 € taxables. Le calcul donne 8 072 × 5 % = 403,60 € ; 4 037 × 10 % = 403,70 € ; 3 823 × 15 % = 573,45 € ; 184 068 × 20 % = 36 813,60 €. Total : 38 194 € par enfant, soit 76 388 € pour les deux, hors frais de notaire et taxes immobilières.
Partage au décès :
| Line | Donation simple (avec rapport) | Gift-partage |
|---|---|---|
| Valeur de l’immeuble retenue | €450,000 | €300,000 |
| Total à partager (immeuble + titres + résidence) | 450,000 + 300,000 + 300,000 = €1,050,000 | 300,000 + 300,000 + 300,000 = €900,000 |
| Each child's share | €525,000 | €450,000 |
| Pris sur la résidence | A : 75 000 € ; B : 225 000 € | A : 150 000 € ; B : 150 000 € |
| Total reçu | A : 525 000 € ; B : 525 000 € | A : 600 000 € ; B : 450 000 € |
La plus-value de 150 000 € est partagée entre les deux enfants en donation simple. En donation-partage, elle reste à A. L’écart de 75 000 € par enfant se décide donc à la signature, au moment du choix des lots. Hypothèses : donation simple sans clause de dispense de rapport, aucun autre bien ni dette, valeurs stables sauf l’immeuble.
Typical case
Situation. Un couple de 70 ans a deux enfants et quatre petits-enfants majeurs. Il souhaite aider les petits-enfants pour leurs études et leur premier logement.
Issue. Il veut transmettre directement aux petits-enfants sans léser ses enfants et sans rouvrir le partage plus tard.
Strategy. Une donation-partage transgénérationnelle devant notaire : chaque enfant accepte de renoncer en partie à ses droits, et chaque grand-parent donne à chaque petit-enfant dans la limite de l’abattement de 31 865 €.
Result. 4 petits-enfants × 2 grands-parents × 31 865 € = 254 920 € transmis sans droits de donation, les frais de notaire restant dus. Cas illustratif ; l’abattement ne joue que s’il n’a pas été utilisé dans les 15 dernières années.
Frequently asked questions
Peut-on faire une donation-partage au profit d’un seul enfant ?
Pour que la valeur soit figée, tous les héritiers réservataires doivent recevoir un lot et l’accepter (article 1078). Un héritier réservataire ne peut pas être exclu.
La donation-partage réduit-elle les droits de donation ?
Non. Le barème et les cas d’exonération sont les mêmes que pour une donation simple. Elle fige la valeur des biens, elle ne baisse pas l’impôt.
Faut-il passer devant notaire ?
Oui. La donation-partage est un acte notarié.
Au bout de combien de temps l’abattement de 100 000 € se renouvelle-t-il ?
Tous les 15 ans, pour les donations d’un même parent à un même enfant.
Sources : Code civil, article 1078 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr (fiches F1266 et F14205) ; impots.gouv.fr (« Donations par acte notarié ») ; economie.gouv.fr ; notaires.fr. Consultées le 30/10/2026.
