Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Créer ou transférer une société au Portugal, que paie-t-on ? La réponse : un impôt sur les sociétés de 19 % en 2026, des cotisations patronales de 23,75 %, une création de société simplifiée (la Lda se monte en ligne sur le portal Empresa na Hora, sans minimum de capital contraignant) et une rémunération du dirigeant soumise à l’IRS au barème de 12,5 % à 48 %, taxé de solidarité comprise au-delà de 80 000 €. La convention fiscale de 1971 et le règlement européen sur les sociétés encadrent les transferts de siège ; le régime des impatriés portugais, dédié aux activités qualifiées, peut transformer la facture du dirigeant éligible. Mais un montage mal construit crée un établissement stable involontaire côté français — le point complet.
Créer une société au Portugal : la Lda et ses alternatives
La sociedade por quotas (Lda) est l’équivalent de notre SARL : responsabilité limitée aux apports, gérance souple, capital libre depuis la réforme (un euro symbolique suffit). La création se fait en ligne via le portail Empresa na Hora ou chez un notaire, avec un certificado de admissibilidade (dénomination), les statuts et l’inscription au registre commercial ; comptez quelques jours, frais officiels réduits, et un coût d’accompagnement qui dépend de la complexité. Les alternatives : la société anonyme (SA) pour les structures capitalistiques, et l’empreendedor individual (sole trader) pour tester une activité — cette dernière expose le patrimoine personnel et ne se conçoit qu’en phase de validation.
Les obligations courantes : comptabilité conforme au SNC (le plan comptable portugais), déclarations périodiques d’IVA (la TVA locale, au taux standard de 23 %), retenues sur les rémunérations versées à la Segurança Social (TSU employeur de 23,75 %, sans plafond en pratique), et l’IRC annuel. La e-fatura et le SAF-T structurent la facturation : l’administration portugaise est l’une des plus digitalisées d’Europe, et la donnée remonte en temps réel — une rigueur à intégrer dès le départ.
L’IRC : 19 % en 2026, avec des taux réduits qui comptent
Le taux standard de l’IRC est ramené à 19 % pour 2026 (contre 21 % en 2024), dans le cadre d’une baisse programmée ; les PME bénéficient d’un taux réduit (15 % en 2026) sur les 50 000 premiers euros de bénéfice, et certaines régions intérieures et les îles appliquent des taux dérogatoires encore inférieurs. S’y ajoutent des taxes accessoires : la derrama municipale (jusqu’à 1,5 % du bénéfice imposable selon la commune), la derrama estadual au-delà de 1,5 M€ de bénéfice et les tributações autónomas, qui taxent certaines charges (véhicules, frais de représentation). Pour une holding patrimoniale, notre page sur la holding patrimoniale internationale détaille les critères qui font une holding saine — holding active vs passive, liberté de gestion, conventions intra-groupe documentées.
Rémunérer le dirigeant : salaire, dividendes et impatriés
La rémunération du gérant traverse l’IRS au barème progressif — 12,5 % jusqu’à 8 342 €, jusqu’à 48 % au-delà de 86 634 €, avec la taxe additionnelle de solidarité de 2,5 % entre 80 000 et 250 000 € et 5 % au-delà — que détaille notre page sur l’impôt sur le revenu au Portugal en 2026. Les dividendes, eux, subissent le taux libératoire de 28 %, ou l’agrégation au barème sur option. L’arbitrage salaire/dividendes d’un dirigeant résident portugais se joue entre ces deux régimes — un calcul par foyer, pas une recette universelle. Le régime des impatriés portugais (le successeur du RNH que notre page sur le régime IFICI détaille) peut, pour les dirigeants exerçant des activités qualifiées, transformer la facture pendant ses années d’application : l’option se déclare dans les délais de la première déclaration de résidence, et les conditions d’éligibilité (notamment l’absence de résidence portugaise au cours des cinq années précédentes) se vérifient avant le départ, pas après.
Transférer une société française au Portugal : le cadre
Le transfert de siège d’une société française vers le Portugal est possible en Union européenne : la directive mobilité permet la translation du siège sans dissolution, avec accord des actionnaires et opposition éventuelle des créanciers. Côté français, deux points font obstacle en pratique : l’imposition des plus-values latentes de la société au transfert (article 221 du CGI, paiement étalable sur cinq ans) et la territorialité de l’impôt — et surtout, pour le dirigeant personne physique, l’exit tax sur les titres (dès 800 000 € de portefeuille ou 50 % des droits dans les bénéfices d’une société) que notre exit tax guide détaille. Un transfert mal préparé expose aussi à un établissement stable résiduel en France : une activité résiduelle, une direction effective restée en France, et l’administration française taxe la structure comme si elle n’était jamais partie. Les montages d’apport-cession avant expatriation — que traitent nos pages sur l’apport-cession en expatriation and la cession-exil — anticipent le point au lieu de le subir.
La convention de 1971 fixe les critères d’attribution des bénéfices d’entreprise : l’établissement stable est le critère central — un lieu fixe d’affaires, une dépendance de direction. Chaque flux intra-groupe (refacturations, prêts, prestations) doit s’analyser à travers elle, avec une documentation de prix de transfert dès que les montants sont significatifs. Nos principes d’optimisation sécurisée s’appliquent ici intégralement : ce qui résiste n’est jamais l’astuce, c’est la cohérence.
Cas pratique : une holding Lda devenue structure patrimoniale
Un dirigeant français cède son entreprise et s’installe à Lisbonne : la holding de reprise est apurée en France, puis une Lda portugaise reçoit, après le délai de garde de l’apport-cession, les actifs financiers de la famille. Le montage : IRC au taux standard sur les revenus de la holding passive, dividendes versés au dirigeant au taux libératoire de 28 %, et un arbitrage annuel avec les revenus d’activité ; la holding documente sa substance portugaise (gérance locale, comptable, siège réel) pour ne pas recréer d’établissement stable en France. Ce type de structure se construit avant le départ, avec la chronologie exacte des opérations — cession, apport, transfert, élection de résidence — dans le bon ordre. Notre page sur le choix du conseiller pour un expatrié au Portugal explique pourquoi ce suivi ne se délègue pas à la première entreprise de services rencontrée.
La TVA, la facturation et les contrôles : le quotidien d’une société portugaise
Le quotidien comptable portugais se résume en un sigle : le SAF-T, la normalisation fiscale des écritures. Toute facturation passe par un logiciel certifié qui transmet les éléments à l’Autoridade Tributária en quasi-temps réel — la e-fatura — et l’administration croise automatiquement facturation, TVA (l’IVA, au taux standard de 23 %) et déclarations périodiques. Concrètement, une divergence durable entre facturation et TVA déduite déclenche un courrier d’information avant même le contrôle : l’administration portugaise a fait de la donnée son premier outil de vérification.
Les obligations courantes d’une Lda active : la déclaration périodique d’IVA (mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaires), la retenue à la source sur les salaires versée à la Segurança Social (TSU employeur de 23,75 %) et à l’administration fiscale, la déclaration annuelle d’IRC avec ses annexes, et le dépôt des comptes au registre commercial. Tout se dépose en ligne sur le portail des finanças — accessible après obtention du code d’accès envoyé par courrier postal, un délai à anticiper dès la création.
Les flux internationaux suivent la même logique documentaire : prestations transfrontalières ventilées selon les règles européennes de TVA sur les services (lieu de prestation, autoliquidation, numéro de TVA intracommunautaire), acquisitions intracommunautaires récapitulées, facturation en euros ou en devises avec conversion documentée. Les prix de transfert, pour les flux avec une structure française liée, se documentent dès qu’ils deviennent significatifs — pas parce que chaque montage y est soumis, mais parce que la convention de 1971 fait de l’établissement stable un enjeu permanent, et que la documentation est la première ligne de défense.
Les pénalités portugaises, pour finir, ne sont pas accessoires : retards de déclaration, défauts de dépôt et infractions comptables se paient en pourcentage de l’impôt ou en montants fixes cumulatifs, et le respect des obligations conditionne certains régimes de faveur. Une société portugaise se tient à jour chaque mois, pas chaque année : c’est le prix d’un environnement où la donnée remonte en continu. Les frais de tenue comptable locale restent dans une fourchette raisonnable au regard des standards européens — à arbitrer avec le niveau de service, pas seulement le prix.
Frequently asked questions
Quel capital faut-il pour créer une Lda au Portugal ?
Pas de minimum contraignant : la réforme de 2011 a libéralisé le capital des quotas, un euro symbolique suffit pour la société par quotas. La vraie question n’est pas le capital légal mais le capital de confort : une structure sous-capitalisée voit ses pertes refusées en déduction et ses flux surveillés.
L’IRC portugais de 19 % est-il inférieur à l’IS français de 25 % ?
Sur le taux affiché, oui. Sur l’impôt réel, la comparaison intègre les tributações autónomas, la derrama municipale et le traitement des dividendes remontant au dirigeant (28 % libératoire au Portugal, flat tax de 31,4 % en France en 2026). Pour une PME active, l’écart réel est souvent de quelques points ; pour une holding patrimoniale, tout dépend de la stratégie de distribution.
Un dirigeant résident portugais peut-il échapper à l’exit tax française ?
L’exit tax se déclenche au transfert du domicile du dirigeant, pas de la société : dès 800 000 € de titres (ou 50 % des droits dans les bénéfices d’une société), les plus-values latentes sont réputées réalisées — avec sursis de paiement automatique vers le Portugal. La société, elle, peut rester en France : le dirigeant part, la structure reste, et chaque cession ultérieure se déclare. Les deux mouvements — transfert de siège et transfert de résidence — obéissent à des régimes distincts qu’il ne faut jamais confondre.
Le régime des impatriés portugais s’applique-t-il aux dirigeants de société ?
Il s’applique aux activités professionnelles qualifiées — dirigeants de certains secteurs, professions techniques ; il exige cinq années de non-résidence portugaise préalable et une option déclarée dans les délais. Les détenteurs passifs d’une structure ne sont pas ciblés : le régime récompense l’activité réellement exercée depuis le Portugal, pas la détention financière.
Comment éviter l’établissement stable en France ?
En substantiant la portugalité de la structure : gérance et décisions effectives au Portugal, pas de dépendance permanente en France, contrats et prix de transfert documentés, et pas de direction effective restée à Paris. La convention de 1971 donne les critères ; la pratique en donne les preuves. Toute activité résiduelle significative en France doit être identifiée et facturée ou transférée.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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