Double imposition : crédit d’impôt, exemption et taux effectif, les trois mécanismes à connaître
Quand deux pays peuvent imposer le même revenu, c’est l’État de résidence qui élimine la double imposition. Le BOFiP décrit les deux méthodes françaises de crédit d’impôt, l’exemption avec taux effectif, et précise que la CSG et la CRDS sont, pour la France, couvertes par les conventions.
- Les conventions éliminent la double imposition par l’État de résidence, pour les revenus comme pour la fortune, les successions et les donations. (§ 10)
- Première méthode : un crédit égal à l’impôt payé à l’étranger, plafonné à l’impôt français sur les mêmes revenus. Seconde méthode : un crédit égal à l’impôt français sur ces revenus, ce qui revient à les exonérer. (§ 43)
- Avec le taux effectif, les revenus exonérés en France servent quand même à calculer le taux appliqué aux autres revenus ; la règle ne vise que les résidents de France. (§ 60, § 70, § 80)
- Pour la France, la CSG et la CRDS sont des impôts sur le revenu couverts par les conventions : le non-résident peut demander à son pays de les imputer, même si certaines administrations le contestent. (§ 110, § 120, § 130)
- L’administration américaine a reconnu en 2019 que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention France–États-Unis. (§ 140)
What the text says
« S'agissant des conventions fiscales conclues par la France, pour les résidents, deux méthodes d'élimination de la double imposition sont envisagées : – méthode 1 : l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire. Dans ce cas, l'impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable et le crédit d'impôt sera limité au montant de l'impôt français calculé à raison des mêmes revenus ; – méthode 2 : l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire, sous réserve que le revenu ait été effectivement imposé dans l'autre État, quel que soit toutefois le montant de l'impôt effectivement perçu dans l’État étranger concerné. Dans ce cas, la méthode de l'imputation conduit à l'exemption des revenus de source étrangère. »
« Cette seconde règle, dite du taux effectif, a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou, exceptionnellement, compte tenu des dispositions de son droit interne. L'impôt est calculé sur le montant total des revenus du contribuable, mais il n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus effectivement imposables en France dans le montant total des revenus. »
« Ainsi, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d'imputer sur l'impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d'éliminer les doubles impositions éventuelles. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-20-100-20200219, § 43, 60 et 120. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Une résidente de France perçoit des loyers d’un appartement à Berlin, imposés en Allemagne. Selon la convention, la France ne les impose pas une seconde fois mais lui accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant : ces loyers sont, en pratique, exonérés en France.
Ils restent pourtant déclarés : ils augmentent le taux appliqué à ses salaires français. C’est l’effet du taux effectif, qui surprend souvent la première année.
Les décisions des juges sur ce point
TA Nice · 7 mai 2026 · n° 2401613Dividendes australiens reçus via un trust familial : pas de crédit d'impôt en France pour l'impôt payé par la société, seulement pour l'impôt subi par l'actionnaire
CAA Toulouse · 25 mai 2022 · n° 21TL00893Pension de la fonction publique norvégienne perçue par un résident de France : imposable seulement en Norvège, mais prise en compte dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant
CAA Bordeaux · 3 octobre 2023 · n° 21BX02149
Les conventions concernées
Le mécanisme dépend de chaque convention et de chaque type de revenu : un même foyer peut cumuler crédit plafonné, exonération et taux effectif. Bien déclarer les revenus étrangers évite à la fois la double imposition et le redressement.
Faire vérifier mes revenus étrangersVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-20-100-20200219 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 19/02/2020. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
