Placements et prêts : où sont imposés vos intérêts si vous vivez au Viêt Nam ? L’article 20 de la convention
La convention avec le Viêt Nam ne contient pas d’article consacré aux intérêts. Le protocole confirme qu’ils relèvent de l’article 20 sur les autres revenus : ils ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire.
- Les revenus non traités par les articles précédents, d’où qu’ils proviennent, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 20, paragraphe 1).
- Le protocole rattache expressément les intérêts à l’article 20 et en limite l’application, entre parties liées, au montant normal (protocole, point 4, a).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’autre État : les articles 7 ou 13 s’appliquent alors (article 20, paragraphe 2).
Qui impose vos intérêts ?
Cette page s’appuie sur l’article 20 « Autres revenus », faute d’article propre aux intérêts dans la convention.
Le texte de la convention
« Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. »
« En ce qui concerne les intérêts, lorsqu'en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un ou l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant de ces intérêts, compte tenu notamment de leur taux ou de l'importance de la dette pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions de l'article 20 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Viêt Nam →Pour un épargnant installé au Viêt Nam, les intérêts de comptes, d’obligations ou de prêts de source française ne sont imposables, selon la convention, qu’au Viêt Nam, et inversement pour un résident de France. Tout repose donc sur la résidence au sens de l’article 4, qu’il faut pouvoir justifier auprès des établissements payeurs. Entre parties liées, seul le montant d’intérêts conforme à ce que des parties indépendantes auraient convenu bénéficie de cette règle.
Faire vérifier l’imposition de mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de source française et vous résidez ou allez résider au Viêt Nam ?
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Frequently asked questions
Pourquoi la page cite-t-elle l’article 20 et non un article « Intérêts » ?
La convention ne contient pas d’article propre aux intérêts ; le protocole renvoie à l’article 20 pour les intérêts (protocole, point 4, a).
La France peut-elle prélever un impôt sur les intérêts versés à un résident du Viêt Nam ?
Non au regard de l’article 20, paragraphe 1 : ces revenus ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe en France.
Que se passe-t-il pour des intérêts entre sociétés liées ?
Si leur montant excède celui convenu entre parties indépendantes, l’article 20 ne s’applique qu’à ce dernier montant ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (protocole, point 4, a).
Source : Convention signée à Hanoï le 10 février 1993 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Viêt Nam le 9 février 2022 — Convention avec le Viêt Nam; Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Viêt Nam le 1er septembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
