Retraité au Venezuela : qui impose votre pension selon l’article 18 de la convention ?
Une pension privée liée à un ancien emploi n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale restent imposables dans l’État dont relève le régime, la double imposition étant ensuite corrigée.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve de l’article 19 (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Un résident du Venezuela dont la pension de sécurité sociale française est imposable en France en est exempté au Venezuela (article 23, paragraphe 2, a).
- Un résident de France qui perçoit une pension de sécurité sociale vénézuélienne obtient un crédit égal à l’impôt payé au Venezuela, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose votre pension ?
La convention ne définit pas la législation sur la sécurité sociale ; la frontière entre les paragraphes 1 et 2 de l’article 18 se vérifie régime par régime.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
« Sous réserve des dispositions du b, lorsqu'un résident du Venezuela reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, ces revenus sont exemptés de l'impôt vénézuélien. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions dans l’ordre
Pour savoir où votre pension sera imposée :
- 1Origine publique ?Une pension payée par un État ou une collectivité relève de l’article 19.
- 2Sécurité sociale ?Elle reste imposable dans l’État qui la verse, avec correction de la double imposition (article 18, paragraphe 2).
- 3Autre pension privéeElle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Venezuela →S’installer au Venezuela ne fait pas sortir toutes les pensions françaises du champ de l’impôt français : les pensions de sécurité sociale restent imposables en France, le Venezuela les exemptant alors. Les autres pensions privées liées à un emploi antérieur ne sont imposables qu’au Venezuela. Classer chaque pension avant le départ permet d’anticiper où et comment elle sera déclarée.
Classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une ou plusieurs pensions françaises et envisagez de vivre au Venezuela ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma retraite de sécurité sociale française est-elle imposée au Venezuela ?
Elle est imposable en France (article 18, paragraphe 2) ; le Venezuela exempte alors ces revenus de son impôt (article 23, paragraphe 2, a).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 1 : hors sécurité sociale, elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Mes cotisations à un régime de retraite étranger sont-elles prises en compte ?
Sous conditions, les cotisations d’un non-national à un régime reconnu dans l’autre État sont traitées comme celles d’un régime local, si l’autorité compétente l’admet (article 24, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
