Agent public ou retraité de la fonction publique au Togo : quelles règles de la convention s’appliquent ?
La convention avec le Togo ne contient pas d’article spécifique aux rémunérations publiques. Les traitements relèvent de la règle des salaires de l’article 22, sous réserve d’accords particuliers, et les pensions de l’article 21.
- La convention ne prévoit pas de règle propre aux traitements versés par un État ou une collectivité publique.
- Les salaires et traitements sont imposables dans l’État où l’emploi est exercé, sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux (article 22, paragraphe 1).
- Une mission courte peut rester imposable dans l’État du domicile si les conditions de l’article 22, paragraphe 2, sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale.
- Les pensions, sans distinction d’origine, ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article 21).
Quelle règle pour la rémunération publique ?
L’article 22 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; ces accords ne figurent pas dans le texte de la convention publié.
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention contient-elle un article sur les fonctionnaires ?
Non. Les traitements relèvent de l’article 22 sur les salaires, sauf accords particuliers, et les pensions de l’article 21.
Ma pension de fonctionnaire reste-t-elle imposable en France si je vis au Togo ?
L’article 21 réserve l’imposition des pensions à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, sans distinguer les pensions publiques.
Qu’entend l’article 22 par accords particuliers ?
Il réserve les accords prévoyant des régimes spéciaux en matière de salaires ; leur contenu n’est pas repris dans la convention.
Source : Convention signée à Lomé le 24 novembre 1971, avec un protocole et un échange de lettres des 25 et 26 novembre 1971 — Convention avec le Togo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
