Vous louez un bien en France ou en Thaïlande : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien. L’État de résidence du propriétaire les exonère lorsqu’ils sont imposables dans l’autre État, mais peut en tenir compte pour le taux de son impôt.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- La France exonère les revenus imposables en Thaïlande en vertu de la convention et de la législation thaïlandaise (article 23, paragraphe 1, a).
- L’impôt français peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu (article 23, paragraphe 1, c).
Qui impose vos loyers ?
Selon le protocole, l’expression « biens immobiliers » est définie en France conformément à la législation fiscale.
Le texte de la convention
« 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. […] 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'alinéa 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Thaïlande en vertu de la Convention et de la législation thaïlandaise. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour les loyers, la convention retient l’exonération dans l’État de résidence :
- 1État du bienIl impose les loyers (art. 6 § 1).
- 2ExemptionL’État de résidence les exonère s’ils sont imposables dans l’autre État selon la convention et sa législation (art. 23 § 1 a et § 2 a).
- 3Effective rateIl peut toutefois en tenir compte pour le taux de son impôt sur les autres revenus (art. 23 § 1 c et § 2 c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire le point sur mon patrimoine immobilierVisio · 30 min · sans engagementVous détenez ou envisagez de détenir un bien locatif en France ou en Thaïlande ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je pars en Thaïlande et garde un appartement loué en France : où sont imposés les loyers ?
En France, État où le bien est situé (article 6, paragraphe 1).
Mes loyers thaïlandais sont-ils imposés en France si je suis résident de France ?
Ils sont exonérés en France s’ils sont imposables en Thaïlande selon la convention et la législation thaïlandaise, mais peuvent être retenus pour le taux (article 23, paragraphe 1, a et c).
La location meublée est-elle concernée ?
L’article 6 vise la location et toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers (article 6, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Thaïlande le 9 février 2022 — Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
