Agent public ou retraité de la fonction publique en Thaïlande : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les traitements et pensions versés par l’État ou une collectivité locale au titre de fonctions publiques sont imposables dans l’État payeur. L’article 19 ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État ou une collectivité locale au titre de fonctions publiques sont imposables dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Les sommes liées à une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
- La Thaïlande exonère les revenus imposables en France en vertu de la convention et de la législation française (article 23, paragraphe 2, a).
- Elle peut en tenir compte pour le taux de son impôt sur les autres revenus (article 23, paragraphe 2, c).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. »
« Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois vérifications
Pour savoir si l’article 19 s’applique à votre traitement ou pension :
- 1PayeurLa somme est-elle versée par l’État ou une collectivité locale, directement ou par des fonds qu’ils ont constitués ?
- 2Nature des fonctionsLes services relevaient-ils de fonctions de caractère public, hors activité commerciale ou industrielle ?
- 3ConsequenceSi oui, l’État payeur impose ; la Thaïlande exonère, avec taux effectif possible (art. 23 § 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous percevez ou allez percevoir une pension de la fonction publique française et envisagez la Thaïlande ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Thaïlande ?
Elle est imposable en France (article 19, paragraphe 1). La Thaïlande exonère les revenus imposables en France selon la convention et la loi française (article 23, paragraphe 2, a).
La nationalité thaïlandaise change-t-elle la règle ?
L’article 19 de cette convention ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
Et un salarié d’un établissement public à activité commerciale ?
Ses rémunérations et pensions suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Thaïlande le 9 février 2022 — Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
