Installé à Singapour, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-singapourienne
Toute la convention dépend de votre État de résidence. En cas de double résidence, l’article 4 départage par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel. Particularité : la nationalité ne figure pas parmi les critères.
- Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, on retient d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis celui du centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, l’État où la personne séjourne de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
- Si le séjour habituel ne permet pas de trancher, les autorités compétentes décident d’un commun accord, sans passer par la nationalité (article 4, paragraphe 2, c).
De quel État êtes-vous résident ?
Une personne autre qu’une personne physique, résidente des deux États, est considérée comme résidente de l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« cette personne est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et Singapour vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4Accord des deux administrationsSinon, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord ; la nationalité n’est pas un critère.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez à Singapour ou y partagez votre temps avec la France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma nationalité française peut-elle trancher un conflit de résidence ?
Non. Après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel, l’article 4 renvoie directement à un accord entre les autorités compétentes (article 4, paragraphe 2, c).
J’ai un logement à Paris et à Singapour : que se passe-t-il ?
On recherche l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Une société peut-elle être résidente des deux États ?
Dans ce cas, elle est considérée comme résidente de l’État où se situe son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
