Vendre un bien ou des titres en vivant aux Philippines : quel État impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La convention avec les Philippines impose l’immobilier, détenu directement ou au travers d’une société à prépondérance immobilière, dans l’État où il se trouve. Les autres plus-values, dont celles sur actions ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les plus-values sur immeubles et sur parts de sociétés dont l’actif est composé principalement d’immeubles sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les plus-values sur biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se situent (article 13, paragraphe 2).
- Les autres plus-values ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt philippin sur une plus-value immobilière ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 2, b).
Qui impose votre plus-value ?
La convention s’applique aussi à l’impôt philippin sur les opérations de bourse (« stock transaction tax ») mentionné à l’article 2, paragraphe 3, b.
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, ou de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Article 13 rédigé par l’article 7 de l’avenant du 26 juin 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois catégories de gains
Avant toute cession, il faut ranger le bien dans l’une des catégories de l’article 13 :
- 1Immobilier direct ou indirectImmeubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière : État de situation (§ 1).
- 2Permanent establishmentBiens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe : État où il se situe (§ 2).
- 3Everything elseImposable seulement dans l’État de résidence du cédant (§ 3).
- 4French sidePlus-value immobilière philippine d’un résident de France : crédit égal à l’impôt philippin, plafonné (article 23, paragraphe 2, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent les Philippines →Pour un résident des Philippines au sens de la convention, les plus-values sur titres non immobiliers relèvent des Philippines seules. Encore faut-il que la résidence soit solidement établie au jour de la cession et que la société ne soit pas à prépondérance immobilière. Le calendrier d’une cession importante et la preuve de la résidence s’anticipent avant le départ.
Faire étudier une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre des titres, des parts de société ou un bien immobilier en lien avec une installation aux Philippines ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La France peut-elle imposer la vente de mes actions si je suis résident des Philippines ?
Non pour des actions d’une société qui n’est pas à prépondérance immobilière : ces gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 3).
Que se passe-t-il pour des parts de SCI détenant un immeuble en France ?
Les gains sur parts d’une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 13, paragraphe 1).
Comment les Philippines évitent-elles la double imposition d’une plus-value imposée en France ?
L’impôt payé en France constitue un crédit déductible de l’impôt philippin, dans les limites prévues par l’article 23, paragraphe 1, a.
Source : Convention signée à Kingston le 9 janvier 1976 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 26 juin 1995 et par l’avenant signé à Manille le 25 novembre 2011 — Convention avec les Philippines (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte modifié par les avenants de 1995 et 2011). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
