Placements générant des intérêts entre la France et les Philippines : qui impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le prêteur, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 15 %. Les intérêts des titres publics ne sont imposables que dans l’État de résidence, et ceux de certaines obligations philippines émises publiquement sont plafonnés à 10 %.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant des intérêts pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts d’obligations, billets ou bons émis par l’État ou ses collectivités ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, a).
- L’impôt philippin sur les intérêts d’obligations émises publiquement par une société philippine et payés à un résident de France ne peut excéder 10 % du montant brut (article 11, paragraphe 3, c).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (article 11, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui perçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant des intérêts. »
« L’impôt des Philippines sur les intérêts provenant des Philippines à raison d’obligations, de billets, de bons ou d’autres titres analogues qui ont fait l’objet d’une émission publique et payés par une société qui est un résident des Philippines à un résident de France ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un intérêt
Pour savoir quel impôt s’applique à un intérêt, la convention conduit à vérifier :
- 1OrigineL’intérêt provient de l’État où réside le débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (§ 6).
- 2ExceptionsTitres publics et prêts garantis par les organismes visés : État de résidence seulement (§ 3, a et b).
- 3Plafond à la source15 % en règle générale, 10 % pour les obligations philippines émises publiquement (§ 2 et § 3, c).
- 4CreditL’État de résidence impute l’impôt de la source dans les limites de l’article 23.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent les Philippines →Les intérêts de placements français perçus après une installation aux Philippines restent exposés à un prélèvement en France, plafonné à 15 %, sauf pour les titres publics. La nature exacte de chaque placement détermine l’imposition finale ; une revue des supports détenus est utile avant le départ.
Faire revoir mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de placements situés en France ou aux Philippines et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de l’impôt sur des intérêts français versés aux Philippines ?
15 % du montant des intérêts, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’obligations d’État françaises sont-ils imposés en France ?
Non : versés à un résident des Philippines qui en est le bénéficiaire effectif, ils ne sont imposables qu’aux Philippines (article 11, paragraphe 3, a).
L’impôt philippin sur des intérêts est-il intégralement imputable en France ?
Le crédit ne peut excéder l’impôt français sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, b) ; l’article 23, paragraphe 2, e, prévoit une démarche auprès de l’autorité compétente française en cas d’excédent.
Source : Convention signée à Kingston le 9 janvier 1976 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 26 juin 1995 et par l’avenant signé à Manille le 25 novembre 2011 — Convention avec les Philippines (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte modifié par les avenants de 1995 et 2011). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
