Vous travaillez au Panama ou y êtes détaché : quel pays impose votre salaire ? L’article 14 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays : celui-ci peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus.
- Les salaires d’un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur n’est pas résident de l’autre pays et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 14, paragraphe 2).
- Un enseignant ou un chercheur venu de l’autre pays reste imposable dans ce dernier pendant 24 mois au plus pour ses travaux d’intérêt public (article 14, paragraphe 3).
- Pour un résident de France imposé au Panama sur son salaire, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont […] a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui […] c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Elles sont cumulatives ; si l’une manque, le Panama peut imposer le salaire (article 14, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident du Panama.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur au Panama.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Sécuriser ma mission au PanamaVisio · 30 min · sans engagementVous êtes envoyé en mission ou vous allez travailler au Panama tout en gardant des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non. Le seuil s’apprécie sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Que fait la France d’un salaire imposé au Panama ?
Elle le prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’il ait été soumis à l’impôt panaméen (article 21, paragraphe 1, a, i).
Les jetons de présence relèvent-ils de l’article 14 ?
Non. Ceux d’un administrateur d’une société de l’autre pays sont imposables dans ce pays (article 15).
Source : Convention signée à Panama le 30 juin 2011 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale; Convention avec le Panama (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er février 2012 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Panama, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er septembre 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
