Vous louez un bien en France ou en Ouzbékistan : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé. La règle s’étend aux parts de sociétés ou de fiducies qui donnent la jouissance d’un bien. L’État de résidence du propriétaire prend aussi ces revenus en compte et élimine la double imposition.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts d’une société, fiducie ou institution comparable donnant la jouissance d’un bien sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France qui loue un bien en Ouzbékistan reste imposable en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’il est soumis à l’impôt ouzbek sur ces loyers (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Selon le protocole (point 2), les biens immobiliers comprennent les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens.
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie (trust) ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un bien conservé en France après une installation en Ouzbékistan reste imposable en France sur ses loyers ; l’Ouzbékistan accorde alors un crédit pour l’impôt français, limité à son propre impôt sur ces revenus. Détenir le bien par une société ou une fiducie ne déplace pas l’imposition lorsque les parts donnent la jouissance du bien.
Faire le point sur mes biens immobiliersVisio · 30 min · sans engagementVous gardez ou achetez un bien locatif en France en partant vivre en Ouzbékistan ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils imposés en France si je vis en Ouzbékistan ?
Oui : l’article 6, paragraphe 1, les rend imposables dans l’État où le bien est situé, ici la France.
Comment l’Ouzbékistan évite-t-il la double imposition ?
Il accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, plafonné à la fraction d’impôt ouzbek correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Qu’en est-il d’un bien détenu par une société ?
Si les parts donnent la jouissance du bien, les revenus tirés de ce droit sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Paris le 22 avril 1996, avec un protocole et un échange de lettres, qui vise les impôts sur le revenu et sur la fortune — Convention avec l'Ouzbékistan (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2003. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
