Agent public ou retraité de la fonction publique en Ouzbékistan : qui vous impose ? L’article 19
Traitements et pensions versés par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public sont imposables dans l’État qui paie. L’exception vise le résident de l’autre État qui en a la nationalité, sans avoir celle de l’État payeur. Les activités commerciales publiques suivent les règles du privé.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle du premier État (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a seulement la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou pension publique ?
Un double national franco-ouzbek reste imposable dans l’État qui verse la rémunération ou la pension : l’exception suppose de ne pas avoir la nationalité de l’État payeur.
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire français à la retraite qui s’installe en Ouzbékistan reste imposé en France sur sa pension publique, quelle que soit la durée de son séjour. L’Ouzbékistan peut seulement en tenir compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus du retraité (article 23, paragraphe 2, b). La nature publique ou privée de chaque pension doit être vérifiée caisse par caisse.
Faire analyser ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public, actif ou retraité, et vous vivez ou vivrez en Ouzbékistan ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Ouzbékistan ?
Non en principe : elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous résidez en Ouzbékistan et en avez la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il pour un double national ?
L’exception ne joue pas : elle exige de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État qui paie. La rémunération ou la pension reste imposable dans cet État.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 22 avril 1996, avec un protocole et un échange de lettres, qui vise les impôts sur le revenu et sur la fortune — Convention avec l'Ouzbékistan (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2003. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
