Vous vendez un bien ou des titres en vivant en Nouvelle-Zélande : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value d’un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve, et la règle s’étend aux sociétés dont la valeur provient surtout d’immeubles. Le protocole permet aussi à la France d’imposer la cession d’une participation substantielle dans une société française. Les autres titres ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou droits qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 4, issu de la CML).
- La France peut imposer les gains sur une participation substantielle, d’au moins 25 % des bénéfices, dans une société résidente de France (protocole, point 7, b).
- Les gains sur les autres biens, dont les titres ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 13, les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l’article 160 du Code général des impôts. »
« Les revenus ou les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident. »
Paragraphe 4 de l’article 13 dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale (article 9, paragraphes 4 et 5, de la CML). Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser avant de vendre
L’article 13 et le protocole se lisent dans cet ordre :
- 1Un immeuble ?Imposable dans le pays où il se trouve (§ 1).
- 2Une société à prépondérance immobilière ?Plus de 50 % de la valeur tirée d’immeubles, à un moment quelconque des 365 jours avant la vente : pays des immeubles (§ 4).
- 3Une participation substantielle française ?Au moins 25 % des bénéfices d’une société résidente de France : la France peut imposer (protocole, point 7 b).
- 4Les autres titresSeul l’État de résidence du vendeur impose (§ 5).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Pour un dirigeant qui s’installe en Nouvelle-Zélande en gardant une participation importante dans une société française, le protocole permet à la France d’imposer la plus-value de cession. Le calendrier de la vente, la composition de l’actif de la société et le niveau de participation doivent donc être examinés avant le départ. Pour les titres ordinaires, seule la résidence au jour de la vente compte.
Faire analyser ma cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un immeuble ou des parts de société en France et vous vivez ou allez vivre en Nouvelle-Zélande ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mon portefeuille d’actions cotées sera-t-il imposé en France si je vis en Nouvelle-Zélande ?
En principe non : les gains sur ces titres ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5), sauf société à prépondérance immobilière ou participation substantielle française.
Qu’est-ce qu’une participation substantielle au sens du protocole ?
Le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, détient des actions ou parts ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (protocole, point 7, b).
Vendre les parts d’une SCI détenant un appartement à Paris ?
Si la société tire plus de 50 % de sa valeur d’immeubles français à un moment des 365 jours précédant la vente, la France peut imposer le gain (article 13, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
