Agent public ou retraité de la fonction publique en Nouvelle-Zélande : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité au titre de services rendus restent en principe imposables dans l’État qui les paie. L’autre État ne les impose qu’à des conditions précises de résidence et de nationalité.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité, ou qui n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre ces services (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’un État relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Un ancien fonctionnaire français qui s’installe en Nouvelle-Zélande continue en principe d’être imposé en France sur sa pension publique. La règle ne bascule que s’il réside en Nouvelle-Zélande et en possède la nationalité. Pour un agent en activité, la nationalité et le motif de l’installation commandent la solution. La situation doit être analysée avant de solliciter une naturalisation ou un détachement.
Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de la fonction publique et vous vivez en Nouvelle-Zélande ou projetez de vous y installer ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Nouvelle-Zélande ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Nouvelle-Zélande si vous y résidez et en avez la nationalité (article 19, paragraphe 2).
Un contractuel recruté localement par une ambassade est-il concerné ?
S’il rend ses services en Nouvelle-Zélande, y réside et en a la nationalité, ou n’y est pas devenu résident à seule fin de ces services, sa rémunération n’est imposable qu’en Nouvelle-Zélande (article 19, paragraphe 1, b).
Que se passe-t-il pour un salarié d’un organisme public à activité commerciale ?
Les articles 15, 16 et 18, applicables au secteur privé, s’appliquent alors (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
