Vous travaillez en Nouvelle-Zélande ou y êtes en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectivement exercé. Une mission courte reste imposable dans le seul pays de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 15, paragraphe 2).
- Un résident de France dont le salaire est imposable en Nouvelle-Zélande en est exonéré en France, qui le retient pour calculer le taux de ses autres revenus (article 23, paragraphe 1, a et c).
- Les tantièmes et jetons de présence versés par une société sont imposables dans l’État de résidence de cette société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : […] a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission courte : trois conditions cumulatives
Pour rester imposé dans votre seul pays de résidence pendant une mission dans l’autre, le paragraphe 2 exige les trois conditions :
- 1183 jours au plusSéjour total dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentRémunération payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’État de la mission.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4OtherwiseL’État où le travail est exercé peut imposer le salaire (§ 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Pour un salarié détaché en Nouvelle-Zélande, le décompte des 183 jours se fait sur l’année fiscale considérée, pas sur une période glissante : des allers-retours mal répartis peuvent suffire à franchir le seuil. Une refacturation du salaire à une entité locale fait aussi perdre le bénéfice de la mission courte. Le contrat, la refacturation et le calendrier doivent être calés avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils sur l’année civile ?
Le texte retient une période n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire néo-zélandais est-il ignoré en France si j’y suis resté résident ?
Il est exonéré d’impôt français s’il est imposable en Nouvelle-Zélande, mais il est retenu pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 23, paragraphe 1, a et c).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non : les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 16).
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
