Salarié entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie : qui impose votre salaire ? L’article 14 de la convention
Le salaire est imposable dans le territoire où le travail est exercé. Une mission courte reste imposable dans le territoire de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus. Pour un résident de France, un salaire imposable en Nouvelle-Calédonie est exonéré en France, avec taux effectif.
- Le salaire d’un résident d’un territoire est imposable dans l’autre si l’emploi y est exercé (article 14, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul territoire de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre territoire et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 14, paragraphe 2).
- Le travail à bord d’un navire ou d’un aéronef n’est imposable que dans le territoire de résidence (article 14, paragraphe 3).
- Un salaire imposable en Nouvelle-Calédonie est exonéré d’impôt français, la France retenant le taux effectif (article 22, paragraphe 2, a et c).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre territoire ne sont imposables que dans le premier territoire si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre territoire pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre territoire, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre territoire. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un territoire reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposable dans le seul territoire de résidence si les trois conditions de l’article 14, paragraphe 2, sont toutes réunies :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident du territoire d’accueil.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur sur place.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ en Nouvelle-Calédonie daté de 2011 et non de 2012 : la vente de la maison de Saint-Chamas en 2017 intervient trop tard pour l'exonération des non-résidents
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Lire la décision →Une affectation en Nouvelle-Calédonie déplace en principe l’imposition du salaire vers ce territoire, et la France l’exonère tout en le retenant pour le taux. Une seule condition manquante, par exemple une refacturation à une filiale calédonienne, suffit à écarter l’exception des 183 jours. Le contrat, la refacturation et le calendrier de présence se calent avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Il s’agit du total des périodes de séjour dans le territoire d’accueil au cours de l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Mon salaire calédonien est-il imposé en France ?
Si vous restez résident de France, il est exonéré d’impôt français, mais retenu pour le calcul du taux applicable à vos autres revenus (article 22, paragraphe 2, a et c).
Les jetons de présence suivent-ils la même règle ?
Non : ils sont imposables dans le territoire de la société (article 15) et, pour un résident de France, ouvrent droit à un crédit d’impôt (article 22, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
