Comment la France et la Nouvelle-Calédonie évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 22 de la convention
La convention combine deux méthodes. La plupart des revenus imposables dans l’autre territoire sont exonérés, avec taux effectif. Certains revenus restent imposables dans le territoire de résidence, qui accorde alors un crédit d’impôt plafonné.
- Pour un résident de France, les revenus imposables en Nouvelle-Calédonie sont exonérés d’impôt français, sauf ceux des articles 9, 11, 12, 13 et 15 (article 22, paragraphe 2, a).
- Ces derniers, dividendes, redevances, gains en capital, professions indépendantes et jetons de présence, sont imposables en France avec un crédit égal à l’impôt calédonien, plafonné (article 22, paragraphe 2, b).
- L’exonération n’est pas accordée si le revenu n’est pas imposable en Nouvelle-Calédonie selon sa réglementation interne, et la France retient le taux effectif (article 22, paragraphe 2, a et c).
- Côté calédonien, seuls les dividendes et redevances venant de France donnent lieu à un crédit ; les autres revenus imposables en France sont exonérés (article 22, paragraphe 1).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Les revenus visés aux articles 9, 11, 12, 13 et 15 provenant de Nouvelle-Calédonie sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt calédonien perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt calédonien perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France, en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France, en quatre étapes
Face à un revenu de source calédonienne, la lecture de l’article 22 se fait dans cet ordre :
- 1Quel article ?Identifier l’article de la convention qui attribue le revenu.
- 2Articles 9, 11, 12, 13 ou 15Imposition en France avec crédit égal à l’impôt calédonien, plafonné à l’impôt français.
- 3Other incomeExonération en France s’ils sont imposables en Nouvelle-Calédonie selon sa réglementation interne.
- 4Effective rateLes revenus exonérés comptent pour le taux appliqué aux revenus imposables en France.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités partagés entre Nouméa et la Haute-Loire : domiciliés en métropole, et pas résidents de Nouvelle-Calédonie faute d'y être imposés en raison de leur domicile
Lire la décision →Assurance vie dénouée au décès d'un père domicilié en France : les prélèvements sociaux restent dus même si les bénéficiaires résident hors de France
Lire la décision →Départ en Nouvelle-Calédonie daté de 2011 et non de 2012 : la vente de la maison de Saint-Chamas en 2017 intervient trop tard pour l'exonération des non-résidents
Lire la décision →Un revenu exonéré en France n’est pas pour autant absent de la déclaration : il pèse sur le taux. Et l’exonération dépend d’une imposition effective possible en Nouvelle-Calédonie. Pour les revenus ouvrant droit à crédit, la France ne rembourse jamais au-delà de son propre impôt. Chaque catégorie de revenus doit donc être classée avant d’en mesurer le coût réel.
Faire le point sur mes revenus calédoniensVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus de Nouvelle-Calédonie en étant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un revenu exonéré en France doit-il être déclaré ?
La convention prévoit que la France calcule l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant au total des revenus (article 22, paragraphe 2, c) : le revenu exonéré compte donc pour le taux.
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il est égal à l’impôt calédonien perçu, sans pouvoir excéder l’impôt français afférent à ces revenus (article 22, paragraphe 2, b).
Que se passe-t-il si le revenu n’est pas imposé en Nouvelle-Calédonie ?
Si le revenu n’est pas imposable en Nouvelle-Calédonie selon sa réglementation interne, aucune exonération n’est accordée en France (article 22, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
