Salarié ou dirigeant au Kenya : où est imposée votre rémunération ? Les articles 15 et 16 de la convention franco-kenyane
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Une mission reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions sont remplies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois. Les dirigeants de haut niveau suivent une règle propre.
- Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur une période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société résidente de l’autre État sont imposables dans cet État (article 16, paragraphe 2).
- Un résident de France imposé au Kenya sur son salaire bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre rémunération ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs commençant ou s'achevant pendant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Kenya reste imposable dans le seul État de résidence si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour d’au plus 183 jours au total sur une période de douze mois consécutifs commençant ou s’achevant pendant l’année fiscale.
- 2EmployerLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est effectué.
- 3ChargeLe salaire n’est pas supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef de chantier au Kenya salarié d'une société des îles Vierges britanniques : l'établissement français de l'employeur ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A, et aucun impôt kényan n'est prouvé
Lire la décision →Chef mécanicien pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, même si l'employeur a un établissement immatriculé en France
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur une période glissante de douze mois, pas sur l’année civile. Pour un dirigeant, la règle est plus large : un poste de direction de haut niveau dans une société kenyane rend sa rémunération imposable au Kenya, même s’il exerce une partie de ses fonctions depuis la France. Côté français, l’imposition kenyane est neutralisée par un crédit d’impôt.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur une période de douze mois consécutifs commençant ou s’achevant pendant l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a), et non sur la seule année civile.
Un dirigeant d’une filiale kenyane est-il imposé au Kenya ?
Les traitements reçus en qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société résidente du Kenya sont imposables au Kenya (article 16, paragraphe 2) ; côté français, le crédit est égal à l’impôt kenyan, plafonné (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Résident de France, mon salaire imposé au Kenya l’est-il aussi en France ?
Il est pris en compte en France, mais le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’il soit soumis à l’impôt kenyan (article 22, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kenya le 26 novembre 2019, et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28 — Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2025 pour le Kenya. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
