Installé au Kenya, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-kenyane
Est résident d’un État la personne que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur ses revenus locaux. Si la France et le Kenya vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul État selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans cet État que sur ses revenus de source locale ou sa fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, la personne est résidente seulement de l’État du foyer d’habitation permanent, puis du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Sont aussi résidentes les sociétés de personnes dont le siège de direction effective est situé dans un État et dont les associés y sont personnellement imposés sur leur quote-part de bénéfices (article 4, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque les deux législations vous considèrent comme résident, la convention applique ces critères l’un après l’autre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef de chantier au Kenya salarié d'une société des îles Vierges britanniques : l'établissement français de l'employeur ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A, et aucun impôt kényan n'est prouvé
Lire la décision →Chef mécanicien pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, même si l'employeur a un établissement immatriculé en France
Lire la décision →La résidence au sens de la convention commande tout le reste : qui impose la pension, le salaire, les dividendes. Garder un logement disponible en France, y laisser sa famille ou l’essentiel de ses revenus peut suffire à rester résident français malgré une installation à Nairobi ou sur la côte kenyane. La situation se prépare avant le départ et se documente : logement, lieu de vie de la famille, activité, comptes.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et le Kenya ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il de s’installer au Kenya pour ne plus être résident de France ?
Non. Si la législation française vous considère toujours comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Que se passe-t-il si j’ai un logement dans les deux pays ?
Vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, celui de votre centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Et si j’ai la double nationalité franco-kenyane ?
Si les critères précédents n’ont pas permis de trancher, les autorités compétentes des deux États règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kenya le 26 novembre 2019, et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28 — Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2025 pour le Kenya. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
