Retraité installé en Irlande : qui impose votre pension privée ? L’article 14 de la convention franco-irlandaise
Une pension versée au titre d’activités salariées antérieures n’est imposable que dans l’État où réside le retraité, comme les rentes. Les pensions liées à des fonctions administratives de l’État suivent une autre règle.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’activités salariées antérieures ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 14, paragraphe 1).
- Les rentes provenant de l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 14, paragraphe 2).
- Les pensions versées par un État au titre de fonctions administratives relèvent de l’article 13, paragraphe 1.
- L’article 14 suppose d’être résident d’Irlande au sens de l’article 2, paragraphe 7 : résident pour l’impôt irlandais et non résident de France pour l’impôt français.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 13, les pensions et autres rémunérations similaires, versées au titre d’activités salariées antérieures, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est résident. 2. Ne sont également imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est résident les rentes provenant de sources situées dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour chaque pension
Chaque pension se classe séparément :
- 1Êtes-vous résident d’Irlande au sens de la convention ?Résident pour l’impôt irlandais et plus résident de France pour l’impôt français (article 2, paragraphe 7).
- 2La pension est-elle versée par l’État ?Au titre de fonctions administratives civiles ou militaires : article 13.
- 3Sinon, pension privée ou renteImposable seulement dans l’État de résidence (article 14).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Cadre détaché d'Irlande en France en avril 2011 : ses revenus mobiliers et plus-values de source irlandaise, imposés en Irlande, sont exonérés en France par la convention franco-irlandaise
Lire la décision →Consultant informatique facturant ses prestations françaises via une société irlandaise détenue à 99 % : revenus imposés en son nom au titre de l'article 155 A, activité occulte et délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Pour un retraité du privé, la convention avec l’Irlande réserve l’imposition de la pension et des rentes à l’État de résidence. Mais la définition du résident est stricte : il faut être résident d’Irlande pour l’impôt irlandais et avoir cessé d’être résident de France pour l’impôt français, sans critère de départage en cas de double résidence. La rupture avec la résidence française se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française du privé et vous préparez votre installation en Irlande ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension privée française peut-elle être imposée en France si je vis en Irlande ?
Non au regard de l’article 14, paragraphe 1, si vous êtes résident d’Irlande au sens de la convention : seule l’Irlande peut l’imposer.
Les rentes viagères sont-elles concernées ?
Oui : les rentes provenant de l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire ; l’article 14, paragraphe 2, en donne la définition.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Les pensions versées par un État au titre de fonctions administratives ne sont imposables que dans cet État, sauf exception de nationalité (article 13, paragraphe 1).
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
