Salarié en mission ou expatrié au Ghana : où votre salaire est-il imposé ? L’article 16 de la convention franco-ghanéenne
Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission au Ghana reste imposable en France si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs. Les jetons de présence relèvent de l’État de la société.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer (article 16, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 16, paragraphe 2).
- Le salaire perçu à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international est imposable dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 16, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 17).
Qui impose votre salaire ?
Les rémunérations de services de direction, techniques ou de conseil versées à une personne autre qu’un employé relèvent de l’article 13 : l’État d’où elles proviennent peut les imposer dans la limite de 10 % du montant brut.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. »
« a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Mission au Ghana : les trois conditions cumulatives
Pour rester imposable en France seulement, un résident de France en mission au Ghana doit remplir les trois conditions de l’article 16, paragraphe 2 :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs.
- 2EmployerRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident du Ghana.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Ghana.
- 4OtherwiseLe Ghana peut imposer ; la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période de douze mois consécutifs, et non sur l’année civile : des missions répétées à cheval sur deux années peuvent faire franchir le seuil. Le dépassement ou la refacturation du salaire à une structure ghanéenne donne au Ghana le droit d’imposer ; la France prend alors le salaire en compte avec un crédit égal à l’impôt français correspondant.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : sur toute période de douze mois consécutifs (article 16, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé au Ghana est-il aussi pris en compte en France ?
Pour un résident de France, oui, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 24, paragraphe 1, a, i).
Un consultant indépendant suit-il la même règle ?
Non : ses revenus relèvent de l’article 15 (base fixe) ou, pour des services de direction, techniques ou de conseil, de l’article 13.
Source : Convention signée à Accra le 5 avril 1993, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Ghana (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1997. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
