Retraité installé au Ghana : où votre pension est-elle imposée ? L’article 19 de la convention franco-ghanéenne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État de résidence, à condition que le retraité y soit soumis à l’impôt sur cette pension. Les pensions de sécurité sociale restent imposables dans l’État qui les verse. Les pensions publiques suivent l’article 20.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence, si le retraité y est soumis à l’impôt sur ces revenus (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions et sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 20, paragraphe 2 : État payeur, sauf résident et national exclusif de l’autre État.
- Pour un résident de France, une pension de sécurité sociale ghanéenne donne droit à un crédit égal à l’impôt payé au Ghana, plafonné (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose votre pension ?
La convention ne précise pas quelles pensions relèvent de la « législation sur la sécurité sociale » : la qualification de chaque pension se vérifie au cas par cas.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant sont imposables dans cet État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans cet ordre
La règle applicable à votre pension dépend de vérifications successives.
- 1ResidenceÊtes-vous résident du Ghana au sens de l’article 4 ?
- 2Imposition effectiveLa pension privée est-elle soumise à l’impôt au Ghana (article 19, paragraphe 1) ?
- 3Social SecurityEst-elle payée en application de la législation sur la sécurité sociale (article 19, paragraphe 2) ?
- 4Origine publiqueEst-elle versée par une personne publique au titre de services rendus (article 20) ?
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →L’exclusivité de l’État de résidence sur la pension privée est conditionnée : le retraité doit être effectivement soumis à l’impôt ghanéen sur cette pension. Les pensions versées en application de la sécurité sociale française restent en outre imposables en France. Classer chaque pension et vérifier son traitement fiscal au Ghana avant le départ évite les mauvaises surprises.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si ma pension privée n’est pas imposée au Ghana ?
La règle d’imposition exclusive au Ghana ne joue que si le résident y est soumis à l’impôt sur ces revenus (article 19, paragraphe 1).
Une pension de sécurité sociale française est-elle imposée au Ghana ?
Elle est imposable en France (article 19, paragraphe 2). Le Ghana peut aussi l’imposer chez son résident, en accordant un crédit pour l’impôt français (article 24, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et le Ghana me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Accra le 5 avril 1993, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Ghana (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1997. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
