Vendre un bien ou des titres en étant résident du Congo : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La convention franco-congolaise répartit les plus-values selon la nature du bien vendu. Les immeubles et certaines sociétés immobilières relèvent de l’État de situation. Les participations substantielles relèvent de l’État de la société. Le reste n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les parts de sociétés possédant des immeubles y sont aussi imposables lorsque la législation de cet État les traite comme des immeubles, hors immeubles affectés à l’exploitation de la société (article 13, paragraphe 1).
- La vente d’une participation substantielle, d’au moins 25 % du capital avec les personnes apparentées, est imposable dans l’État de résidence de la société (article 13, paragraphe 2).
- Les autres gains, notamment sur des titres en portefeuille, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, paragraphe 2, sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, y sont imposables lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, possède directement ou indirectement au moins 25 p. cent du capital de la société. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un dirigeant qui s’installe au Congo en conservant au moins 25 % du capital de sa société française reste imposable en France sur la plus-value de cession, avec les personnes apparentées prises en compte dans le calcul. Les titres en portefeuille, eux, suivent la résidence. La date de cession et la structure de détention se décident donc avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se calcule le seuil de participation substantielle ?
Le cédant doit détenir, seul ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital de la société (article 13, paragraphe 2).
La vente de ma résidence en France est-elle imposable au Congo ?
Elle est imposable en France, où l’immeuble est situé (article 13, paragraphe 1) ; le Congo peut la prendre en compte chez son résident avec un crédit d’impôt (article 25).
Les immeubles d’exploitation d’une société comptent-ils pour la règle des sociétés immobilières ?
Non : les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à une profession non commerciale ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (avec son protocole), qui vise aussi les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre — Convention avec le Congo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
