Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Burkina Faso : qui impose la plus-value ?
La convention range les plus-values parmi les revenus, mais ne leur consacre pas d’article général. La Convention multilatérale y a ajouté une règle pour les sociétés à prépondérance immobilière ; pour le reste, l’article 25 réserve les revenus non mentionnés à l’État du domicile.
- Les impôts visés comprennent ceux qui frappent les plus-values (article 8, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou parts qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession, tirent plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 9, issu de la Convention multilatérale).
- Les revenus non mentionnés par la convention ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal, sauf rattachement à un établissement stable dans l’autre État (article 25).
- Le texte ne dit pas expressément où est imposée la plus-value sur un immeuble détenu en direct : l’article 9 vise les revenus des biens immobiliers, l’article 25 les revenus non mentionnés.
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat »
« Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre Etat contractant. »
Second alinéa de l’article 9 issu de la Convention multilatérale (article 9, paragraphes 4 et 5). Convention signée avec la République de Haute-Volta : dans le texte, « Haute-Volta » et « voltaïque » visent le Burkina Faso. Texte publié par impots.gouv.fr.
La clause des sociétés à prépondérance immobilière
Elle joue lorsque trois éléments sont réunis :
- 1Titres visésActions, droits ou participations similaires, y compris dans une société de personnes, une fiducie ou un trust.
- 2ThresholdPlus de 50 pour cent de leur valeur tirée, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans l’autre État.
- 3PeriodLe seuil s’apprécie à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Burkina Faso →Pour un portefeuille de titres ordinaires, la plus-value relève du seul État du domicile du cédant, ce qui rend décisive la date du changement de domicile. Pour un immeuble détenu en direct ou une société immobilière, la convention est lacunaire ou passe par la Convention multilatérale, et la méthode d’élimination de l’article 26 vise les revenus exclusivement imposables dans l’autre État : toute cession significative justifie une analyse préalable.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma plus-value sur des actions cotées est-elle imposable au Burkina Faso si je suis domicilié en France ?
La convention ne vise pas ces gains ; l’article 25 réserve les revenus non mentionnés à l’État du domicile fiscal, ici la France.
Que change la Convention multilatérale ?
Elle permet à l’État où sont situés les immeubles d’imposer les gains sur des parts qui tirent plus de 50 pour cent de leur valeur de ces immeubles, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession.
Et pour une maison détenue en direct ?
Le texte ne le précise pas expressément : l’article 9 vise les revenus des biens immobiliers et l’article 25 les revenus non mentionnés. Une analyse au cas par cas s’impose.
Source : Convention signée à Ouagadougou le 11 août 1965 avec la République de Haute-Volta, modifiée par l’avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Burkina Faso le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 février 1967 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 1974 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2021 pour le Burkina Faso. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
