Retraité au Burkina Faso : qui impose votre pension ? L’article 21 de la convention franco-burkinabè
Les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. L’article 21 ne distingue pas selon l’origine de la pension : tout repose donc sur le domicile au sens de l’article 2.
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article 21).
- Le texte ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions publiques ou de sécurité sociale.
- Le domicile se détermine selon l’article 2 : foyer permanent d’habitation, puis durée de séjour, puis nationalité.
- L’État qui n’a pas le droit d’imposer la pension ne peut pas l’inclure dans sa base d’imposition, mais peut en tenir compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Convention signée avec la République de Haute-Volta : dans le texte, « Haute-Volta » et « voltaïque » visent le Burkina Faso. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le préalable : être domicilié au Burkina Faso
L’article 21 joue une fois le domicile fixé selon l’article 2 :
- 1Foyer permanent d’habitationLe centre des intérêts vitaux, lieu des relations personnelles les plus étroites.
- 2Length of staySi le foyer ne peut être déterminé : l’État du séjour le plus long.
- 3NationalityÀ durée égale, l’État dont la personne est ressortissante.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Burkina Faso →Pour un retraité qui s’installe durablement au Burkina Faso, l’ensemble de ses pensions et rentes viagères françaises devient imposable seulement au Burkina Faso, y compris, selon la lettre de l’article 21, une pension publique. Cet effet suppose un domicile burkinabè solidement établi : un foyer resté en France ramène l’imposition en France. Le transfert se prépare et se documente.
Faire vérifier l’imposition de ma retraiteVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous envisagez de vivre au Burkina Faso ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension française sera-t-elle encore imposée en France ?
Non si votre domicile fiscal est au Burkina Faso au sens de l’article 2 : l’article 21 réserve l’imposition à l’État du domicile.
Les pensions de fonctionnaire sont-elles traitées à part ?
La convention ne contient pas d’article propre aux pensions publiques : l’article 21 vise les pensions sans distinction.
La France peut-elle tenir compte de ma pension pour le taux ?
L’article 26, paragraphe 1, permet à chaque État de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus, lorsqu’il impose d’autres revenus du contribuable.
Source : Convention signée à Ouagadougou le 11 août 1965 avec la République de Haute-Volta, modifiée par l’avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Burkina Faso le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 février 1967 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 1974 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2021 pour le Burkina Faso. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
