France ou Burkina Faso : où est votre domicile fiscal ? L’article 2 de la convention
Cette convention ancienne ne parle pas de « résident » mais de « domicile ». Il se situe d’abord au foyer permanent d’habitation, défini comme le centre des intérêts vitaux ; à défaut, la durée de séjour puis la nationalité départagent.
- Une personne physique est domiciliée au lieu de son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux, le lieu de ses relations personnelles les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
- Si ce critère ne permet pas de conclure, elle est domiciliée dans l’État où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1).
- En cas de séjour d’égale durée, le domicile est dans l’État dont elle est ressortissante ; sinon, les autorités des deux États tranchent d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).
- Le domicile des personnes morales est au lieu de leur siège social statutaire (article 2, paragraphe 2).
Où se situe votre domicile ?
Les groupements de personnes physiques sans personnalité morale sont domiciliés au siège de leur direction effective (article 2, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son « foyer permanent d'habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord. »
Convention signée avec la République de Haute-Volta : dans le texte, « Haute-Volta » et « voltaïque » visent le Burkina Faso. Texte publié par impots.gouv.fr.
Une définition plus resserrée que dans les conventions récentes
L’article 2 ne retient que trois étapes successives :
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu des relations personnelles les plus étroites.
- 2Length of staySi le foyer ne peut être déterminé : l’État où la personne séjourne le plus longtemps.
- 3NationalityÀ durée égale : l’État dont elle est ressortissante ; à défaut, accord des autorités.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Burkina Faso →Le domicile au sens de la convention commande l’imposition des pensions, des salaires et de nombreux revenus. Ici, le foyer permanent d’habitation est assimilé au centre des intérêts vitaux, apprécié à partir des relations personnelles : la famille et le cadre de vie pèsent lourd. Une installation au Burkina Faso qui laisse le conjoint et les enfants en France mérite une analyse préalable.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention parle-t-elle de résidence fiscale ?
Elle emploie la notion de domicile, définie à l’article 2 : le foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux.
Que se passe-t-il si le foyer est impossible à situer ?
Le domicile est fixé dans l’État où la personne séjourne le plus longtemps, puis, à durée égale, dans l’État dont elle est ressortissante (article 2, paragraphe 1).
Le texte parle de Haute-Volta : s’applique-t-il au Burkina Faso ?
Oui. La version consolidée publiée par l’administration française présente cette convention comme celle conclue avec le Burkina Faso.
Source : Convention signée à Ouagadougou le 11 août 1965 avec la République de Haute-Volta, modifiée par l’avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Burkina Faso le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 février 1967 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 1974 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2021 pour le Burkina Faso. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
